Fichepratique

Établir le document unique des risques professionnels

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Mise à jour le 3 juin 2024 | Référence : 1123

L'essentiel par l'éditeur

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) est une obligation légale pour les employeurs, visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Depuis 2021, la loi renforce la prévention des risques avec le Papripact, un programme annuel de prévention. Le Duerp doit être conservé 40 ans et archivé numériquement. Les entreprises doivent consulter le CSE et mettre à jour le Duerp régulièrement. Cette démarche améliore les conditions de travail et la performance de l'entreprise.

  • Quelles sont les obligations légales des employeurs concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels ?
  • Comment la loi santé au travail de 2021 impacte-t-elle le Duerp et le Papripact ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre à jour et archiver le Duerp dans une entreprise ?

Chaque année, les accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles se traduisent, dans le secteur des aides à domicile, par la perte de 2,25 millions de journées de travail. Ces accidents sont liés principalement à la manutention manuelle et aux chutes. Par ailleurs, la majorité de ces accidents concernent les salariés de 40 à 59 ans et 96 % d’entre eux touchent des femmes. Les conséquences humaines, sociales, financières et juridiques de ces dysfonctionnements sont majeures pour les entreprises et leur personnel.

Depuis 2001, il est fait obligation à l’employeur de retranscrire ces risques dans un seul document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp), ceci pour des raisons de cohérence, commodité et traçabilité. Il concerne aussi bien les structures privées (donc les établissements et services médico-sociaux travaillant au domicile de leurs bénéficiaires), que les services publics.

Le CSE-CSSCT doit être associé à l’élaboration et au suivi du Duerp. C’est l’outil central et indispensable à la démarche de prévention et d’action menée par cette instance au sein de l’entreprise. Si le Duerp n’est pas présent dans l’entreprise, il est nécessaire que le CSE-CSSCT aborde cette question en réunion trimestrielle.

Nous vous proposons de décrire tout d’abord les obligations légales liées aux risques professionnels, puis le contenu du Duerp.

1.

Les obligations légales

L’employeur a une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures nécessaires, afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé mentale et physique des travailleurs ( C. trav., art. L. 4121-1 à 5 ).

Une obligation depuis 2001

Cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, fondées sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans la démarche globale de prévention.

Tous les salariés sont concernés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, et qu’ils soient stagiaires, intérimaires ou apprentis.

L’évaluation des risques professionnels est un concept issu de la directive européenne du 12 juin 1989. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail une disposition réglemen...

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