Fichepratique

Les modalités du prélèvement à la source (PAS) dans la fonction publique

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Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 12619

L'essentiel par l'éditeur

Le prélèvement à la source (PAS) simplifie le paiement de l'impôt en l'adaptant aux variations de revenus et de situations personnelles. Mis en place en 2019, il répartit l'impôt sur l'année, évitant la constitution de réserves de trésorerie. Le PAS est automatisé, réduisant les contentieux et les coûts pour l'État. Les échanges entre la DGFiP et les collecteurs se font via la DSN ou le Pasrau, avec des taux modulables selon les situations. Les DRH jouent un rôle clé dans l'information et la gestion des données.

  • Comment le prélèvement à la source s'adapte-t-il aux changements de situation personnelle ?
  • Quels sont les avantages du prélèvement à la source pour les contribuables ?
  • Comment les DRH doivent-elles gérer le prélèvement à la source dans la fonction publique ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un projet conséquent qui vise à prélever dès l’établissement du bulletin de salaire (la « source ») un montant mensuel (l’« impôt ») au salarié, selon un taux de prélèvement fixé en amont, sur les revenus mensuels perçus.

Le prélèvement à la source est un projet mené depuis 2015, sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). À l’automne 2016, le Parlement a été saisi de ce projet. Sa mise en œuvre a été actée pour tous les employeurs publics et privés au 1er janvier 2019.

Cette réforme impacte les logiciels de paie et les bulletins de paie.

1.

Objectifs du PAS

Le prélèvement à la source comporte quatre objectifs principaux.

La réforme a été présentée comme une simplification pour le citoyen avec, pour lui, de nombreux avantages :

  • dès 2019, le PAS permet que l’impôt s’adapte aux changements de situation car 30 % des contribuables ont une diminution de revenus d’une année sur l’autre (perte d’emploi, retraite, formation…) et 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, Pacs, divorce, décès, 800 000 naissances annuelles) ;
  • une meilleure répartition de l’impôt sur l’année : soit 1/12e de l’impôt prélevé chaque mois au lieu de 3 tiers (paiement au tiers) ou de 1/12e sur 10 mois (mensualisation) amenant à ce que le contribuable n’ait plus à constituer une réserve de trésorerie.

La réforme s’inscrit également dans un cadre d...

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