Fichepratique

Solliciter une dérogation au taux d’encadrement des prix des prestations

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Référence : 4942

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur la hausse des prix des services d'aide à domicile est définie par la circulaire DGCCRF du 22 mars 2012. Les SAAD agréés peuvent demander une dérogation au taux d'augmentation des tarifs, accordée par le préfet, en justifiant une hausse significative des coûts d'exploitation. Les demandes doivent être bien documentées et envoyées par lettre recommandée. Les décisions de dérogation ne sont pas rétroactives et s'appliquent jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

  • Comment obtenir une dérogation pour augmenter les tarifs des services d'aide à domicile ?
  • Quels critères justifient une dérogation au taux d'augmentation des prix ?
  • Quelle est la procédure pour contester une décision préfectorale de refus de dérogation ?

Les tarifs des prestations des SAAD agréés sont fixés librement par les organismes gestionnaires, lors de la signature du contrat.

Cependant, les prix évoluent ensuite, pour les contrats en cours, dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par arrêté du ministre de l’Économie.

Il existe une possibilité de dérogation au taux de hausse des prix ainsi fixé.

Pour bénéficier d’une dérogation, nous vous invitons à :

  • prendre connaissance précisément de la réglementation sur la hausse des prix ;
  • respecter la procédure d’instruction des demandes ;
  • appliquer la décision de l’autorité, ou former un recours ;
  • conserver les éléments permettant de constater et démontrer les évolutions qui ont justifié la dérogation et le respect de son application stricte.
1.

Connaître la réglementation en matière de hausse des prix

La réglementation en matière de hausse des prix des prestations des services d’aide et accompagnement à domicile agréés, intervenant auprès des publics fragiles est explicitée par une circulaire DGCCRF du 22 mars 2012.

Cette réglementation concerne, les SAAD mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF , qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques et aux familles en difficulté sociale, et qui ont opté pour l’agrément.

Ces services agréés réalisent les activités suivantes, mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail :

I. 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes d...

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