29 mesures de simplification des règles de la commande publique

Clarifier la procédure applicable pour les achats inférieurs à 40 000 €HT ou 100 000 € pour les marchés de travaux

La procédure des « marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables » génère une confusion d’interprétation : peut-on mettre en concurrence un achat pourtant conclu selon une procédure dont l’intitulé précise qu’elle est « sans mise en concurrence » ? Face à cette incertitude, certains acheteurs encadrent fortement ces achats, quand d’autres sont très permissifs. La qualification juridique de la pratique des « 3 devis » fait ainsi débat entre praticiens et juges. L’AAP propose de renommer cette procédure en supprimant le terme de « marché ». Elle pourrait être nommée « procédure allégée ». Il s’agirait également de clarifier les obligations de l’acheteur et notamment la possibilité de mettre librement en concurrence ces achats, sans basculer en procédure adaptée. Le livre blanc propose de rendre facultative l’analyse des capacités pour les achats inférieurs à 90 000 €HT. Il conviendrait également de rendre facultative la déclaration des données essentielles pour les achats inférieurs à 40 000 €HT. Afin de confirmer la liberté de la forme contractuelle au-dessus de 25 000 €HT, il faudrait reformuler la rédaction de l’article L. 2112-1 du CCP qui impose un écrit au-dessus de 25 000 euros HT. Mais, dans la quasi-totalité des cas, tout achat, même en dessous de ce seuil fait l’objet d’une commande écrite, ce qui peut causer une incompréhension de cette règle, notamment vis-à-vis des paiements du comptable public.

Élargir le champ d’application de la négociation des marchés publics

Sous la pression du droit européen, la négociation des marchés publics ne relève pas du droit commun. Cela aboutit, de façon paradoxale, à ce que les marchés les plus importants budgétairement ne puissent pas être négociés, excepté quelques hypothèses limitativement énumérées et interprétées restrictivement par le juge. À l’heure où la commande publique est mobilisée pour davantage d’inclusion, de prise en compte de l’environnement, d’innovation et autres enjeux sociétaux, il semble plus que nécessaire que les acheteurs publics puissent négocier leurs contrats afin que les manières d’atteindre ces objectifs soient co-construites avec les entreprises, via la négociation.

Développer les outils digitaux pour automatiser certaines tâches

La dématérialisation de la commande publique est encore incomplète et parfois chaotique : multiplication de plateformes de niches, ergonomie discutable, outils pertinents dont le plein potentiel n’est pas déployé… Développer les outils digitaux et améliorer leur cohérence permettraient, d’une part, de rendre la commande publique plus accessible aux entreprises et aux citoyens, à travers un parcours utilisateur plus intuitif et centralisé, et d’autre part, cela permettrait d’alléger la charge de travail des entreprises et des acheteurs. Sans pour autant remettre en cause la faculté pour chaque acheteur de choisir sa plateforme de dématérialisation, il apparait donc nécessaire de penser un canal unique d’accès à l’information en matière de commande publique. Ce canal unique permettrait aux entreprises d’avoir accès à l’ensemble des avis de publicité.

Enfin, la liste des motifs d’exclusion de la commande publique n’a cessé d’augmenter pour intégrer des éléments non vérifiables directement par les acheteurs. Le tout est peu lisible pour les entreprises. Or, la récupération des données n’est pas toujours automatique (la récupération des attestations fiscales et sociales via les profils d’acheteurs ne fonctionne pas toujours) et d’autres documents doivent également être fournis par l’attributaire, en plus du dossier de candidature transmis. Il conviendrait de réactiver le concept de la candidature « MPS » qui permettait un remplissage automatique (et potentiellement plus fiable) des données de l’entreprise.

Dominique Niay

Source : Livre blanc : simplification de la commande publique, Propositions de l’Association des Acheteurs Publics, mai 2025