Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/05/25 -
Marché d'assurance

L’assureur n’est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute ...
06/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à ...
05/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la limite d’une demande de provision d’une entreprise suite à notification du décompte général ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
02/05/25 -
Passation des marchés

Des motifs d’ordre juridique peuvent justifier une déclaration sans suite

En l'espèce, le classement sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général, était fondé sur la circonstance "qu'il est apparu qu'une irrégularité avait été commise dans la procédure ...
30/04/25 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’arrête le contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

Il en va ainsi quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par le sous-traitant a justifié sa condamnation, par ...
29/04/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de signature par l’acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

En conséquence, en application du CCAG travaux, cette absence de signature n'a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir ...
28/04/25 -
Exécution financière du marché

Un simple courrier se bornant à motiver le refus de signer le décompte général ne vaut pas mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
25/04/25 -
Passation des marchés

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

La cause de l'éviction de la société requérante ne résidant pas dans le caractère imprécis et ambigu du cahier des clauses techniques particulières, mais dans la seule irrégularité de son offre, ...
24/04/25 -
Marché public de travaux

Le maître d’ouvrage peut être indemnisé des conséquences des fautes du maître d’œuvre

En l'espèce, pour un marché de maîtrise d'œuvre, eu égard à l'importance des manquements constatés dans l'accomplissement de ses obligations, tant dans sa mission de conception de l'ouvrage et de suivi ...
23/04/25 -
Acheteur public

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Les exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection ou de conditions d'exécution et ne seront obligatoires que pour les marchés d'un montant estimé ...
22/04/25 -
Exécution financière du marché

Comment déterminer le montant du préjudice d’une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché ?

Un rapport d'expertise évaluait le préjudice de la société évincée à un montant de 676 744 euros. Toutefois, comme le soutient la société, l'experte a, pour évaluer le manque ...
18/04/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’application intégrale des pénalités de retard représentant un montant excessif

Le montant des pénalités s'élevait à 175 943,50 euros. Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif. La réduction de ces pénalités doit toutefois tenir compte ...
17/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de DGD tacite ?

En l'espèce, le décompte général et définitif (DGD) étant né tacitement le 2 février 2019, la société requérante a droit, à compter du 2 mars 2019, au paiement ...
16/04/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts ...
15/04/25 -
Commande publique

L’obligation de soumission à une convention collective s’applique aux conventions de délégation de service public

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service ...
14/04/25 -
Achats

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les produits de la construction

Son article 83 prévoit que la Commission européenne spécifie, par l'adoption d'actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits ...
11/04/25 -
Exécution financière du marché

Des devis pour travaux supplémentaires n’enclenchent pas le délai global de paiement

La société requérante soutenait que les devis qu'elle avait transmis au maître d'œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région Île-de-France ...
10/04/25 -
Exécution financière du marché

Le contrat de sous-traitance auquel il n’est pas partie n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Cependant, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du plafond ...
09/04/25 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du décompte général !

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
08/04/25 -
Marché public de travaux

L’obligation d’assurance au titre de la décennale s’applique à tous travaux de construction

Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie ...

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Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

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Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

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Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

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Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

Le maître d’ouvrage peut être indemnisé des conséquences des fautes du maître d’œuvre

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