Rapport Vigouroux : vers une évolution du traitement des conflits d’intérêts des agents publics et des élus ?

Le rapport Vigouroux souligne que ce qui caractérise les conflits d’intérêts pour ces acteurs est lié au non-respect du service de la loi et à la volonté d’éviter de retomber dans le « privilège du fonctionnaire ». Le rapport met également l’accent sur la punition de la corruption et du détournement de fonds publics volontaire.

L’objectif du rapport est de promouvoir l’État de droit, où tout agent public doit rendre compte de son administration, et où l’administration doit être exemplaire. Un autre objectif est d’inciter à la qualité du service public par la volonté, l’initiative et l’innovation.

1. L’existant

Le rapport souligne que plusieurs lois (notamment celle du 11 octobre 2013) ont renforcé la lutte contre les conflits d’intérêts.

S’il souligne que le droit administratif encadre strictement les conflits d’intérêts, appuyé par des textes législatifs et réglementaires, le champ administratif et le champ pénal ne coïncident pas toujours. Ainsi, certains faits sont pénalement répréhensibles sans être explicitement illégaux sur le plan administratif, et inversement.

Le rapport rappelle que le référent déontologique est un « tiers référent de proximité » qualifié de « confidents déontologiques ». Les décideurs publics peuvent lui poser des questions d’ordre déontologique et de conflits d’intérêts pour qu’il leur apporte des conseils dans un bref délai. La loi du 20 avril 2016 reconnait par ailleurs un droit à tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue.

2. Les propositions

S’il rejette une réforme généralisée qui supprimerait tous les conflits d’intérêts en cas de représentation, le rapport Vigouroux propose plutôt d’étendre les cas d’exclusion de conflits d’intérêts aux représentants des collectivités siégeant ès-qualités dans des organismes assurant une mission de service public administratif.

Le rapport propose d’intégrer dans la loi, la doctrine de la HATVP, qui considère qu’un élu siégeant dans un organisme public à mission administrative n’est pas en conflit d’intérêts et de clarifier les cas d’application en réduisant les incertitudes juridiques.

Le rapport suggère de clarifier et d’articuler les différents textes sur les conflits d’intérêts (Loi du 11 octobre 2013 (définition générale) ; Code général de la fonction publique ; Code général des collectivités territoriales ; Codes sectoriels (commande publique, santé) et Code pénal (répression)).

Concernant la gestion des conséquences des conflits d’intérêts, le rapport suggère d’orienter les victimes vers des recours devant les juridictions civiles ou administratives pour une indemnisation plus rapide, ce qui pourrait potentiellement réduire la pénalisation systématique de la vie publique. Il est également envisagé de renforcer les pouvoirs d’investigation du juge administratif pour traiter ces affaires plus efficacement.

Le gouvernement de M. Bayrou a indiqué qu’il allait s’inspirer de ce rapport rendu pas une commission, sous l’autorité du Président de section honoraire du conseiller d’État Christian Vigouroux, créée sur la demande de M. Attal quand il était Premier ministre.

À suivre…

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Source : Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit, Rapport Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, 13 mars 2025

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public