![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelle est la limite d'une demande de provision d'une entreprise suite à notification du décompte général ?
Exécution financière du marchéPubliée le 05/05/25 par Rédaction Weka
Dès lors que le décompte général a été notifié à l’entreprise, le caractère non sérieusement contestable de la créance ne peut s’apprécier qu’eu égard au solde dudit décompte qui constitue la limite générale des droits financiers des parties.
Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné à l’une des parties au marché de verser à son cocontractant une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi. Dès lors que le décompte général a été notifié à l’entreprise, toute demande de provision portant sur l’un des éléments dudit décompte met nécessairement en cause l’ensemble du décompte et le caractère non sérieusement contestable de la créance ne peut s’apprécier qu’eu égard au solde dudit décompte qui constitue la limite générale des droits financiers des parties.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 24BX02768, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
01/04/25
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
#Transfert #Groupement d'entreprises
-
31/03/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
