![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle
Fonction publiquePubliée le 02/07/20 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 9 juin 2020, n° 425620, le Conseil d’État indique que lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions, qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ses fonctions.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions, qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, n° 425620, 9 juin 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions
#Assistant maternel #Contrat de travail
-
17/04/25
Le régime indemnitaire lors des congés des agents publics
#Rémunération #Indemnités
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : l’agrément
#Assistant maternel #Protocole (méthode)
-
17/04/25
Temps partiel : le régime
#Temps partiel #Organisation des services
-
17/04/25
Quelles sont les différentes autorisations d’absence ?
#Management #Absence
-
16/04/25
Statut des collaborateurs de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Recrutement
-
16/04/25
Congés pour raison de santé
#Congé maladie #Gestion administrative
-
16/04/25
Temps partiel : les conditions d’obtention
#Temps partiel #Organisation des services
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
