Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

L’an dernier, 205 000 décès ont été couverts par une assurance obsèques, soit près d’un tiers (32 %) des 638 000 décès annuels, rappelle le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Soucieux d’épargner à leurs proches une charge financière qui peut se révéler lourde, de nombreux Français choisissent, en effet, de souscrire une assurance obsèques. Principalement souscrits par de jeunes retraités ou des personnes récemment entrées en Ehpad, les contrats d’assurance obsèques peuvent être distribués par différents professionnels : banques, assurances ou opérateurs funéraires intervenant comme mandataires. Ce marché a représenté 1,8 milliard d’euros de cotisations en 2023 pour un volume de plus de 5,4 millions de contrats (+ 3,4 % par rapport à 2022). Ceux-ci sont répartis entre 81 % de contrats en capital (versement d’une somme à un proche du défunt pour contribuer au financement des frais de funérailles) et 19 % de contrats en prestations.
À la demande du ministre chargé de l’Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a analysé les différentes modalités des contrats d’assurance obsèques. Dans un avis rendu le 15 octobre 2024, il souligne le manque de lisibilité globale des informations précontractuelles sur les contrats d’assurance obsèques et recommande de normaliser les supports de présentation des offres, afin de faciliter leur comparaison. Cette recommandation est partagée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’avis du CCSF insiste également sur la nécessité de renforcer l’information des familles sur l’existence du dispositif porté par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), permettant de vérifier si un proche décédé est couvert par une assurance obsèques. La DGCCRF appelle donc les consommateurs « à la vigilance face à des pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires ».

Anomalies et défaut d’information

La DGCCRF a réalisé, en 2022, une enquête visant la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de la prévoyance obsèques (banques, assurances, mutuelles, courtiers, pompes funèbres). Ses investigations ont révélé qu’un tiers des 69 professionnels contrôlés présentent des anomalies, qui ont entraîné 27 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité. Exemple : certaines publicités d’opérateurs omettent de mentionner que l’assurance peut ne pas couvrir l’intégralité des frais d’obsèques.
2 ans plus tôt, la DGCCRF a contrôlé les pratiques commerciales des services de pompes funèbres, mettant en lumière de nombreuses insuffisances en matière d’information des consommateurs, à l’origine de surcoûts potentiels pour les familles de défunts. Plus des deux tiers (68 %) des 623 établissements contrôlés présentaient alors des anomalies ! Résultat : 204 avertissements, 214 injonctions de mise en conformité, 32 amendes administratives et 3 procès-verbaux pénaux ont été adressés à la suite des investigations. Exemple : certains opérateurs entretiennent volontiers une confusion entre les prestations réglementairement obligatoires (fourniture d’un cercueil, crémation et/ou inhumation…) et des prestations facultatives (réalisation de faire-part, prestations florales, soins de conservation, toilette funéraire, fourniture de caveaux ou travaux de marbrerie…). Par ailleurs, ces contrôles ont montré qu’une majorité des opérateurs ignore encore les exigences légales spécifiques au devis funéraire.

Les recommandations de la DGCCRF

Au regard des manquements constatés, la DGCCRF a engagé une nouvelle enquête nationale ciblant le secteur des prestations funéraires. Celle-ci a débuté en 2024 et se poursuivra jusqu’en 2025. Avec un objectif de 1 000 opérateurs contrôlés au plan national, cette enquête dressera un nouveau bilan des pratiques commerciales dans le secteur funéraire, notamment en matière d’information des consommateurs.
Sans attendre les résultats, La DGCCRF a formulé, fin octobre, six recommandations à l’attention des consommateurs. Au programme :

• Informer ses proches de l’existence d’une prévoyance obsèques dès la souscription du contrat ;
• Se renseigner sur les différents types de contrats d’assurance obsèques et les modalités de paiement associées, afin de bien comprendre ce qui est payé par le souscripteur et ce qui sera reversé au bénéficiaire ;
• Vérifier, en cas de doute, auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), si un contrat d’assurance obsèques a été souscrit par le défunt ;
• Comparer les offres entre différents opérateurs de services funéraires. Une liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est obligatoirement tenue à disposition des familles dans les établissements de santé, les mairies, les chambres mortuaires et funéraires ;
• Exiger un devis gratuit, écrit et chiffré, et réclamer des explications détaillées sur le contenu de chaque prestation, notamment son caractère obligatoire ou non, avant de signer le bon de commande ;
• En cas de litige avec un opérateur : saisir le médiateur de la consommation auquel est affilié le professionnel et déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.