Les entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : enjeux et contentieux

Les entretiens professionnels ont été introduits expérimentalement dans la fonction publique territoriale par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (dite loi mobilité) qui permettait à l’autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel sur les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Ce dispositif a supprimé de façon pérenne depuis 2015 le système de notation antérieur. Il vise à mieux apprécier les compétences et performances des agents. Cependant, les entretiens professionnels sont souvent sources de contentieux, notamment en raison de leur impact sur la carrière des agents. Par exemple, l’arrêt du tribunal administratif de Caen du 25 septembre 2024 (n° 1900482) souligne qu’un agent ne peut contester sa participation à ces entretiens sans méconnaître son obligation d’obéissance hiérarchique.

Rappel des principales règles applicables aux entretiens professionnels

Les entretiens professionnels sont encadrés par des règles précises fixés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Les entretiens professionnels doivent se tenir annuellement et permettent d’évaluer les compétences professionnelles des agents, de fixer des objectifs pour l’année suivante et de discuter des besoins en formation.

Le compte-rendu de cet entretien est un document officiel qui doit être signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est également prévu que tous les agents, y compris ceux en arrêt maladie, soient convoqués à leur entretien professionnel. La Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n° 20PA04065 du 13 juillet 2022) a précisé que même si un agent est en congé pour raison de santé, l’administration doit le convoquer à l’entretien ou lui permettre de faire parvenir ses observations écrites. Cette convocation constitue une garantie substantielle pour l’agent. En cas d’absence injustifiée à l’entretien, l’administration peut procéder à l’évaluation sur la base des éléments disponibles, mais elle doit s’assurer que l’agent a eu la possibilité de s’exprimer. Le respect de ces règles est essentiel pour garantir la validité du compte-rendu et éviter les vices de procédure.

Contentieux liés aux entretiens professionnels

Les contentieux liés aux entretiens professionnels sont fréquents dans la fonction publique territoriale. L’un des principaux motifs concerne le non-respect des procédures, comme le montre également l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris (n° 20PA04065), où un compte-rendu a été annulé pour vice de procédure en raison d’une absence de convocation adéquate.

Un autre contentieux notable est celui du tribunal administratif de Caen, qui a statué qu’un agent ne peut refuser de participer à un entretien professionnel sans enfreindre son obligation d’obéissance hiérarchique (arrêt du tribunal administratif de Caen n° 19000482 du 25 septembre 2024). Ce type de litige souligne l’importance pour les administrations de respecter scrupuleusement les procédures établies. Enfin, certains contentieux portent sur le contenu même du compte-rendu d’entretien professionnel, notamment lorsque celui-ci est perçu comme injuste ou discriminatoire par l’agent évalué. Dans ces cas, les tribunaux examinent si l’évaluation a été conduite de manière objective et impartiale.

Les entretiens professionnels constituent un outil indispensable pour évaluer les performances des agents dans la fonction publique territoriale. Toutefois, malgré leur caractère réglementaire obligatoire, ils peuvent générer des tensions et des contentieux s’ils ne sont pas menés dans le respect strict des procédures.

Bien que ce dispositif ait remplacé le système de notation antérieur avec l’intention d’améliorer l’évaluation professionnelle, il n’est pas exempt des mêmes travers si les règles ne sont pas rigoureusement appliquées. Les employeurs publics doivent donc veiller à ce que ces entretiens jouent pleinement leur rôle pour éviter les litiges et favoriser une gestion efficace des ressources humaines.