Des difficultés croissantes pour assurer les bâtiments et les véhicules des collectivités locales

Une raréfaction de l’offre assurantielle pour les acheteurs publics qui se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l’absence de réponse à certains appels d’offres

Dans une question parlementaire, la sénatrice Agnès Canayer fait le constat que lors des appels d’offres lancés par les collectivités territoriales, peu de compagnie d’assurance y réponde. Certaines collectivités se retrouvent alors sans assurance pendant plusieurs mois, mettant en cause la responsabilité des élus, mais aussi le fonctionnement de nombreux services publics indispensables.
En réponse, le gouvernement rétorque que du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l’apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l’assurance des collectivités dans un contexte d’offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à  trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd’hui de plus en plus de difficultés à s’assurer. Cette raréfaction de l’offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l’absence de réponse à certains appels d’offres. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du Code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui  peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du Code des assurances qui priment sur les normes de nature réglementaire du Code de la commande publique autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d’aggravation du risque au titre de l’article L. 113-4 du Code des assurances. C’est bien cette raréfaction de l’offre assurantielle due à la recrudescence des risques auxquels sont soumis les collectivités qui rend difficile leur assurabilité et non l’application de la convention IRSI (convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles) qui ne concerne qu’une partie limitée des sinistres des collectivités. Cette dernière est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 euros.

Mieux envisager l’évaluation des risques ou recourir à l’auto-assurance

Face à ces difficultés assurantielles, l’évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d’obtenir des réponses aux appels d’offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d’accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d’envisager l’auto-assurance dans certains cas. La mise en œuvre d’une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l’assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l’existence d’un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d’un plan de prévention des inondations se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres. À ce titre, il existe des dispositifs permettant d’accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L’État a ainsi porté à 225 millions d’euros, dans la loi de finances pour 2024, le budget pour 2024 alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d’investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. En outre, le gouvernement a lancé des travaux avec les collectivités pour faciliter la passation de marchés publics d’une part et d’autre part a sollicité le médiateur des assurances pour identifier les solutions d’accompagnement des collectivités les plus adaptées en cas d’absence ou de refus des assurances de prendre en charge un sinistre.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 03833 Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime – Les Républicains-R) du 20 mars 2025, Réponse publiée au JO Sénat du 10 avril 2025