Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

17/10/23 -
Passation des marchés

Bercy a obtenu le report de l’utilisation obligatoire des nouveaux avis de publicité européens

En principe, 40 avis doivent obligatoirement être utilisés à compter du 25 octobre prochain. Pour les acheteurs ne disposant pas à date d'outils leur permettant de publier ces nouveaux ...
16/10/23 -
Marché public de travaux

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

En l'espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d'œuvre, ...
13/10/23 -
Marché public de travaux

L’entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération ...
12/10/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre lors de la réception des travaux ?

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
11/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle date déclenche le délai global de paiement pour un marché de travaux ?

En l'espèce, le décompte général du marché complémentaire a été notifié à la société par un ordre de service du 23 juillet 2012, qu'elle a refusé de signer. Le groupement ...
10/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur l’application des règles d’établissement du décompte définitif du marché ?

Par contre, la procédure de liquidation fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre. En effet, le principe de ...
09/10/23 -
Exécution financière du marché

Quels contrôles l’acheteur peut-il exercer sur les prestations exercées par le sous-traitant ?

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En outre, le maître d'ouvrage qui, ...
06/10/23 -
Acheteur public

Bercy publie la liste des entreprises agréées « Entreprises solidaires d’utilité sociale »

Il s'agit d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) respectant – entre autres conditions – le critère d'une recherche d'impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, ...
05/10/23 -
Marché public de travaux

Le régime de la responsabilité décennale repose sur la notion d’imputabilité

Il résulte des principes, qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
04/10/23 -
Procédures

Quel est le régime de responsabilité vis-à-vis des tiers d’un ouvrage dont un maître d’ouvrage a la charge ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
03/10/23 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée

Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. À ce titre, la responsabilité contractuelle ...
02/10/23 -
Passation des marchés

Attention au recours au marché négocié sans mise en concurrence !

L'établissement avait défini ses besoins en les restreignant au seul matériel, nominativement désigné, produit par une société alors qu'existaient des modèles concurrents de ce type de matériels. Dès lors ...
29/09/23 -
Mise en concurrence

Comment s’évalue le surprix supporté par l’acheteur ?

Le préjudice subi par l'acheteur s'apprécie sur l'ensemble de la période du fait de l'entente. La pratique anticoncurrentielle mise en œuvre ayant conduit à des surprix comme ...
27/09/23 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de prescription d’une créance d’un sous-traitant en cas de litige avec l’entrepreneur ?

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause ...
26/09/23 -
Procédures

Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n’est pas un marché public

Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, ...
25/09/23 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

En l'espèce, l'acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l'art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître ...
22/09/23 -
Subventions

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises ...
21/09/23 -
Commande publique

Attention à la qualification du contrat !

Cependant, en l’espèce, le contrat de mandat n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux rentrant dans ...
20/09/23 -
Exécution financière du marché

Violences urbaines : des mesures financières pour accompagner les travaux de reconstruction

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin ...
19/09/23 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale de l’État peut-elle être engagée en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?

En l'espèce, les missions dévolues à l'État, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de ...

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Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

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Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

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Quelles sont les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur l’application des règles d’établissement du décompte définitif du marché ?

Quels contrôles l’acheteur peut-il exercer sur les prestations exercées par le sous-traitant ?

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Le régime de la responsabilité décennale repose sur la notion d’imputabilité

Quel est le régime de responsabilité vis-à-vis des tiers d’un ouvrage dont un maître d’ouvrage a la charge ?

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée

Attention au recours au marché négocié sans mise en concurrence !

Comment s’évalue le surprix supporté par l’acheteur ?

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Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n’est pas un marché public

L’acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

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Attention à la qualification du contrat !

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