Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/11/23 -
Appel d'offres

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d’une convention de branche

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation en vigueur au sens des dispositions du Code de la commande ...
07/11/23 -
Marché public de travaux

Jusqu’où s’étend la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

Le maître d'œuvre, qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
06/11/23 -
Passation des marchés

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché remet-elle en cause l’engagement contractuel ?

En l'espèce, l'article ne mentionnait pas l'acte d'engagement parmi les pièces constitutives du marché dont il fixe l'ordre de priorité, alors même que le CCAP se référait à cet acte d'engagement ...
03/11/23 -
Exécution des marchés

Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d’un groupement d’opérateurs économiques ?

En l'espèce, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition ...
02/11/23 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice indemnisable en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ...
31/10/23 -
Exécution financière du marché

Pénalités contractuelles : quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un constructeur ?

La responsabilité décennale est engagée en l'absence même de faute établie, sauf dans l'hypothèse où les vices à l'origine des désordres, étant étrangers à la mission qui lui a été confiée, ...
27/10/23 -
Commande publique

Comment calculer le droit à indemnité d’un candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un accord-cadre ?

Lorsque le candidat évincé avait une chance d'emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Ces frais sont, sauf stipulation ...
26/10/23 -
Commande publique

La loi relative à l’industrie verte est publiée

La loi créée un nouveau motif d'exclusion que les acheteurs pourront choisir d'appliquer ou non. Les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz ...
25/10/23 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
24/10/23 -
Exécution financière du marché

Le maître d’œuvre a-t-il droit à une augmentation de sa rémunération en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
23/10/23 -
Travaux supplémentaires

Quelle partie au contrat est responsable de l’indemnisation en cas de travaux supplémentaires ?

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre ou d'une autre entreprise, ...
20/10/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de conflit entre les différents intervenants ?

En l'espèce, un conflit récurrent entre le groupement de maîtrise d'œuvre et le titulaire de la mission OPC a été à l'origine d'une désorganisation du chantier. S'il convient de retenir ...
19/10/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de l’obligation de la rémunération supplémentaire du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
18/10/23 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif en cas de litige entre membres d’un groupement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter ...
17/10/23 -
Passation des marchés

Bercy a obtenu le report de l’utilisation obligatoire des nouveaux avis de publicité européens

En principe, 40 avis doivent obligatoirement être utilisés à compter du 25 octobre prochain. Pour les acheteurs ne disposant pas à date d'outils leur permettant de publier ces nouveaux ...
16/10/23 -
Marché public de travaux

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

En l'espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d'œuvre, ...
13/10/23 -
Marché public de travaux

L’entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération ...
12/10/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre lors de la réception des travaux ?

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
11/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle date déclenche le délai global de paiement pour un marché de travaux ?

En l'espèce, le décompte général du marché complémentaire a été notifié à la société par un ordre de service du 23 juillet 2012, qu'elle a refusé de signer. Le groupement ...

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