Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

23/12/22 -
Appel d'offres

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

En conséquence, l'opérateur économique non retenu est fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution du marché ...
22/12/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l'espèce, aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-1 du Code ...
21/12/22 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, ...
20/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d’études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

En l'espèce, le candidat évincé d'un marché public relatif à la préparation et à l'exécution de travaux de nettoyage et de dégazage dans les soutes à hydrocarbures des bâtiments ...
19/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

L'assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, se trouve ...
16/12/22 -
Passation des marchés

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

S'il résulte de l'instruction que les travaux à livrer n'étaient pas caractérisés par la mise en œuvre de solutions innovantes ou expérimentales indisponibles sans adaptation, l'élaboration des plans d'exécution ...
15/12/22 -
Achats

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel, se fonde exclusivement sur les critères d'évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d'appréciations ...
14/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Dans le cas, en revanche, où le coût total de l'ouvrage réalisé n'excède pas ce que le maître d'ouvrage aurait dû payer s'il avait été bien conçu dès l'origine, le maître d'ouvrage ne justifie ...
13/12/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au motif que l’offre de l’attributaire serait irrégulière

Dans le cadre d'un recours contestant la validité du contrat, un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation ...
12/12/22 -
Exécution financière du marché

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification ...
09/12/22 -
Marché public de travaux

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont ...
08/12/22 -
Exécution financière du marché

Quelles mesures particulières sont envisagées pour accompagner la filière de la restauration par l’inflation des coûts de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l’alimentation ?

En effet, le Conseil d'État a validé dans son avis (n° 405540) paru le 15 septembre 2022, le fait qu'un avenant peut parfaitement acter une revalorisation des prix d'un marché de fournitures ...
07/12/22 -
Commande publique

Il faut justifier l’abandon d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
06/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

En l'espèce, les désordres sont la conséquence, d'une part, de défauts de conception et de conformité aux plans et, d'autre part, de réalisation non conforme à la conception et aux règles ...
05/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

La société contestait la minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle de la révision des prix. Cependant, cette dernière intervient définitivement lors de l'établissement du solde ...
02/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?

En l'espèce, l'acheteur ne démontre pas que l'offre du candidat était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ni qu'elle était anormalement basse. Toutefois, cette illégalité ...
01/12/22 -
Marché public de travaux

Attention à la prescription de l’action en garantie contractuelle

En application de l'article 2224 du Code civil, l'action du pouvoir adjudicateur se prescrit par cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". ...
30/11/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire d’un marché de travaux a-t-il droit à l’indemnisation du préjudice subi lors d’une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?

La crue de la rivière Orb avait été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral. Cette crue constitue un phénomène naturel qui, par son intensité, n'était pas normalement prévisible au sens des stipulations ...
29/11/22 -
Appel d'offres

Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d’une offre comme anormalement basse

Le montant de l'offre de la société requérante était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société semblait ...
28/11/22 -
MAPA

MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées

Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l'acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l'envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes ...

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[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

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Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Statut

[ép. 229] DGS : piloter la fin du mandat

Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

Brèves marchés publics

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d’études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Pas d’annulation du contrat au motif que l’offre de l’attributaire serait irrégulière

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

Quelles mesures particulières sont envisagées pour accompagner la filière de la restauration par l’inflation des coûts de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l’alimentation ?

Il faut justifier l’abandon d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public

Quelle est l’étendue de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?

Attention à la prescription de l’action en garantie contractuelle

Le titulaire d’un marché de travaux a-t-il droit à l’indemnisation du préjudice subi lors d’une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?

Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d’une offre comme anormalement basse

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