Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

03/03/20 -
Commande publique

Comment mesurer statistiquement la portée réelle du principe d’allotissement ?

Par ailleurs, l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender ...
02/03/20 -
MAPA

Une fiche juridique pour expliquer le nouvel avis de publicité MAPA

Cette fiche fait suite à la publication de l'arrêté du 12 février 2020 précisant les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans un avis de publicité MAPA supérieur ...
28/02/20 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

En principe, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement ...
27/02/20 -
Marché public de travaux

Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément au CCAG travaux, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par ...
26/02/20 -
Appel d'offres

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

En l'espèce, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le prix proposé par la société requérante n'était inférieur que de 12 % au prix proposé par la société déclarée attributaire du marché. ...
25/02/20 -
Exécution des marchés

Un maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d’une société

En conséquence, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute en ne prévoyant le remplacement d'un titulaire de marché qu'à compter de sa liquidation et en assurant la conclusion ...
24/02/20 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?

En l’espèce, la condition permettant au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure du dialogue compétitif n'était pas remplie. En effet, le marché de travaux relatifs à la rénovation ...
21/02/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum

En outre, un compte rendu de réunion, qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées et aux quantités des éléments de signalétique requis, ne peut être ...
20/02/20 -
Procédures

Des contrats de vente sont des contrats de droit privé

En conséquence, la demande d’annulation des deux contrats de vente ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, ...
19/02/20 -
Exécution des marchés

Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique

Par suite, pour un marché à prix global et forfaitaire, la société ne peut prétendre au paiement de la somme qu'elle réclame au titre des travaux effectués en application du projet ...
18/02/20 -
Commande publique

Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique

D’autres guides sont en cours de finalisation : l’un sur la maîtrise des risques de corruption dans le cycle des achats, l’autre sur les procédés et leviers de la négociation, ...
17/02/20 -
Exécution des marchés

Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d’ouvrage

En conséquence, c'est la commune qui, en prononçant la réception des travaux et en poursuivant la procédure d'établissement du décompte général et définitif, a délibérément fait le choix de renoncer à toute réclamation ...
14/02/20 -
Marché public de travaux

L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, ...
13/02/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?

La circonstance que le maître d'ouvrage était lié à ces autres participants par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise soit ...
12/02/20 -
Exécution des marchés

Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé

Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, avait demandé à un maire, par courrier, de procéder au retrait d’un avenant à une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au motif ...
11/02/20 -
Marché public de travaux

Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier pour les entreprises de travaux publics ?

Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. La suppression du tarif réduit sera mise en ...
10/02/20 -
Procédures

Pas de marché public en l’absence de contrepartie financière

En l’espèce, des médicaments étant dispensés directement aux résidents de l’établissement, qui en acquittaient le prix. Toutefois, alors même que le prestataire ne participait pas à l'organisation ou à la supervision ...
07/02/20 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
06/02/20 -
Marché public de travaux

Le devoir de conseil impose au maître d’œuvre d’alerter l’acheteur de désordres

La personne publique doit ainsi être mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. En l’espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité ...
05/02/20 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?

En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, ...

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[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

Brèves marchés publics

Comment mesurer statistiquement la portée réelle du principe d’allotissement ?

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Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

Un maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d’une société

Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?

Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum

Des contrats de vente sont des contrats de droit privé

Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique

Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique

Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d’ouvrage

L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée

Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?

Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé

Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier pour les entreprises de travaux publics ?

Pas de marché public en l’absence de contrepartie financière

La réception des travaux ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Le devoir de conseil impose au maître d’œuvre d’alerter l’acheteur de désordres

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?