Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

23/01/20 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Au vu des faits reprochés, la révocation est justifiée même si aucune des procédures pénales n'avait donné lieu, à la date du décret attaqué, à un jugement de condamnation. Il résulte de l'instruction que l'autorité ...
22/01/20 -
Commande publique

Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour

L'actualisation concerne également les modifications liées à l'augmentation du montant de l'avance pour les grands acheteurs publics. Source : Fiches conseils aux acheteurs, Direction des affaires juridiques
22/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général sans décompte final

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n'avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d'établir ...
20/01/20 -
Mise en concurrence

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

La société ayant accepté une telle modification ne peut invoquer une faute du maître d’ouvrage pour justifier une demande indemnitaire pour la mise en œuvre de quantités supérieures ...
17/01/20 -
Appel d'offres

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

Un tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices ...
16/01/20 -
Acheteur public

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Selon l'institution, les marchés sont en effet particulièrement exposés au risque d'ententes, qui causent un préjudice considérable aux acheteurs publics et affectent la bonne utilisation des deniers publics. ...
15/01/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application des stipulations des CCAG, il peut également prétendre à une indemnité, portant sur la part des frais et investissements engagés pour le marché, et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise ...
14/01/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs, qui ont constitué un groupement ...
13/01/20 -
Marchés spécifiques

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n'étant remplie, ...
10/01/20 -
Exécution des marchés

Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations ...
09/01/20 -
Exécution des marchés

Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision

La circonstance que ce bouleversement trouve son origine dans le défaut d'entretien d'une route nationale incombant à l'État est sans incidence, la collectivité territoriale pouvant seulement, le cas échéant, si elle s'y croit ...
08/01/20 -
Exécution des marchés

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !

S'agissant d'un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation ...
07/01/20 -
Achats

Une nouvelle sous-direction créée à la Direction des achats de l’État

Cette sous-direction définit et met en œuvre la politique des achats de l'État, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, ...
06/01/20 -
Marché de fournitures

La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique à un marché public de fournitures

En l'espèce, les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l'article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l'intégralité ...
03/01/20 -
Exécution des marchés

L’envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours

En l'espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d'un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d'acheminement des courriers ...
02/01/20 -
MAPA

En procédure adaptée, la négociation n’est pas obligatoire

Le moyen tiré de l'absence de négociation, en méconnaissance du règlement de la consultation, ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. En outre, le juge rappelle que le délai de stand still ne s’applique pas au marché ...
31/12/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la réception sur des désordres apparents ?

En outre, le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner ...
30/12/19 -
Procédures

Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Un tel contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. En outre, il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution ...
27/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des travaux

Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations ...
26/12/19 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé ...

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Élus

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Acheteur public

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Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

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Développement durable

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Diffusé le 26 mai 2025 - 13min

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L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !

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