Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

11/12/19 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation ...
10/12/19 -
Exécution des marchés

Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?

En l'espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant ...
09/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre

En conséquence, l'acheteur n'est pas fondé à soutenir que la société avait la qualité de maître d'œuvre et aurait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas le maître d'ouvrage ...
06/12/19 -
Marché public de travaux

Missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris

À cette fin, notamment, l'établissement assure la réalisation des travaux de sécurisation et de consolidation de la cathédrale, la réalisation de toute étude et analyse préalable ...
05/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement qui régit la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre ...
04/12/19 -
Marché public de travaux

Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

En l'espèce, l'entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard ...
03/12/19 -
Exécution des marchés

Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?

En l'espèce, selon le juge administratif d'appel, le bail emphytéotique et le protocole litigieux ne peuvent être assimilés à un marché de services ou de travaux. Par suite, le moyen invoqué et tiré de la méconnaissance ...
02/12/19 -
Marché public de travaux

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

En outre, le maître d'ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait ...
29/11/19 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

La dématérialisation est un atout reconnu par les TPE-PME pour autant que les entreprises aient accès à un bon réseau. Le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir ...
28/11/19 -
Marché public de travaux

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

En l’espèce, la société requérante a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la date non contestée retenue par les premiers juges de la réclamation de l’entrepreneur contre le décompte. Texte de ...
27/11/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Pourtant, le juge du référé précontractuel avait annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l'ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et enjoint le pouvoir ...
26/11/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
25/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?

La convention de partenariat visait à faciliter l'équipement de lycéens d'un ordinateur portable. Ultérieurement, le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché de service relatif ...
22/11/19 -
Commande publique

Le guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique est en ligne

La mise à jour met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25 000 € HT et ...
21/11/19 -
Procédures

Pas d’obligation de respect d’un délai de stand still pour les délégations de service d’eau potable

En outre, l'exclusion de l'obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d'attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d'au moins onze jours, entre la date ...
20/11/19 -
Exécution des marchés

Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Peu importe que le décompte général de résiliation de ce marché soit devenu définitif. En outre, il résulte des dispositions du CCAG travaux que, faute d'avoir porté sa réclamation devant le tribunal administratif, la société doit ...
19/11/19 -
MAPA

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d’action sociale ?

Actuellement, le Code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution ...
18/11/19 -
Marché public de travaux

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

La décision défavorable ne peut se borner à faire état de "nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux". En l'espèce, il n'était pas possible au maître de l'ouvrage de prononcer cette sanction ...
15/11/19 -
Procédures

Quelles sont les possibilités pour un tiers à un contrat de se prévaloir des clauses du marché ?

Le juge d'appel entache son arrêt d'erreur en rejetant comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement ...
14/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?

Une société publique locale (SPL) doit donc désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que ses collectivités territoriales actionnaires, à l'exception ...

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[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Sécurité

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Diffusé le 19 mai 2025 - 17min

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

Brèves marchés publics

Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?

Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre

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Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux

Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?

Le guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique est en ligne

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Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d’action sociale ?

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

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Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?