Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

23/12/19 -
Exécution des marchés

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur ...
20/12/19 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative sauf lorsque les parties sont unies par ...
19/12/19 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent

À l'inverse, les travaux sur les immeubles réalisés sans contrat écrit n'engagent pas la responsabilité extra-contractuelle de la commune en l'absence de preuve sur l'identité du commanditaire. En outre, il résulte du Code ...
18/12/19 -
Achats

Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?

Le guide présente l'intérêt de la mutualisation des achats afin de rendre les achats plus économes, les clés de la réussite ainsi que les outils à mettre en œuvre dans le cadre ...
17/12/19 -
Exécution des marchés

Ordre de service ne vaut pas avenant

En l'espèce, la modification principale du calendrier d'exécution des travaux avait été prononcée par un ordre de service alors que la CCAP prévoyait expressément l'accord du titulaire du marché ...
16/12/19 -
Appel d'offres

Les nouveaux seuils européens sont publiés

Pour les fournitures et services, le seuil est désormais fixé à 214 000 € HT pour les collectivités locales, 139 000 € HT pour l'État, 428 000 € HT pour les entités ...
13/12/19 -
Marché public de travaux

Des désordres apparents lors de la réception font obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale

L'acheteur ne pouvait ignorer la gravité des dommages en cause, apparents au moment de la réception des travaux prononcée sans réserve. Dans ces conditions, la garantie décennale n'est pas susceptible de s'appliquer ...
12/12/19 -
Commande publique

Les marchés publics comme levier pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

L'État pourrait ainsi renforcer l'impact d'une telle notation en expérimentant l'effet d'un bonus financier comme accélérateur des évolutions attendues par la création d'un label commun. Qu'elles soient fiscales, sociales, ou d'accès ...
11/12/19 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation ...
10/12/19 -
Exécution des marchés

Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?

En l'espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant ...
09/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre

En conséquence, l'acheteur n'est pas fondé à soutenir que la société avait la qualité de maître d'œuvre et aurait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas le maître d'ouvrage ...
06/12/19 -
Marché public de travaux

Missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris

À cette fin, notamment, l'établissement assure la réalisation des travaux de sécurisation et de consolidation de la cathédrale, la réalisation de toute étude et analyse préalable ...
05/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement qui régit la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre ...
04/12/19 -
Marché public de travaux

Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

En l'espèce, l'entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard ...
03/12/19 -
Exécution des marchés

Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?

En l'espèce, selon le juge administratif d'appel, le bail emphytéotique et le protocole litigieux ne peuvent être assimilés à un marché de services ou de travaux. Par suite, le moyen invoqué et tiré de la méconnaissance ...
02/12/19 -
Marché public de travaux

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

En outre, le maître d'ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait ...
29/11/19 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

La dématérialisation est un atout reconnu par les TPE-PME pour autant que les entreprises aient accès à un bon réseau. Le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir ...
28/11/19 -
Marché public de travaux

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

En l’espèce, la société requérante a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la date non contestée retenue par les premiers juges de la réclamation de l’entrepreneur contre le décompte. Texte de ...
27/11/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Pourtant, le juge du référé précontractuel avait annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l'ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et enjoint le pouvoir ...
26/11/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...

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Élus

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Acheteur public

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Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

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Développement durable

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Diffusé le 26 mai 2025 - 13min

Brèves marchés publics

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur

Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent

Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?

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Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?

Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre

Missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris

Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux

Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur