Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/11/19 -
Achats

La nouvelle carte régionale impose un processus d’harmonisation de la gestion des achats

Les marchés en vigueur des trois anciennes régions ayant été poursuivis lors de la fusion, la région procède au fur et à mesure de l'échéance des anciens contrats à l'évaluation ...
05/11/19 -
Marché public de travaux

Le mandataire du groupement peut décider seul de la signature d’un protocole d’accord

En l'espèce, suite à la résiliation d'un marché de conception-réalisation, la signature d'un protocole d'accord entre le maître d'ouvrage et le mandataire a transféré à ce dernier l'ensemble ...
04/11/19 -
Passation des marchés

La MIQCP publie un guide d’aide à la rémunération des marchés de maîtrise d’œuvre

Le guide présente notamment des tableaux de « taux indicatifs de référence » se rapportant à des opérations dont les coûts des travaux sont estimés supérieurs à 834 000 euros ...
31/10/19 -
Exécution des marchés

Un délai d’acheminement long du courrier peut-il prolonger le délai de transmission du mémoire en réclamation ?

En l'espèce, si le délai d'acheminement du mémoire en réclamation a été anormalement long, le maître d'œuvre ne peut néanmoins être regardé comme ayant accompli les diligences utiles pour permettre ...
30/10/19 -
Marché public de travaux

Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Le titulaire n’apporte aucune preuve que le retard dans l'exécution des travaux ne lui était pas imputable. En n'étant pas en mesure d'exécuter les prestations objet du marché dans le délai prévu et en accumulant un retard ...
29/10/19 -
MAPA

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

L'entreprise obtient cependant l'indemnisation, au titre de la théorie de l'enrichissement sans cause, des frais de personnel et de structure. En effet, en l'absence de manœuvre dolosive de sa part, elle a droit, malgré la nullité ...
28/10/19 -
Marché de services

Pas de paiement en l’absence de preuve de la réalisation des prestations

En l'espèce, les factures litigieuses n'étaient pas accompagnées des comptes-rendus mensuels permettant de justifier du service fait. Cette formalité était exigée par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ...
25/10/19 -
Exécution des marchés

Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général

Le titulaire ne peut réclamer le versement d’une somme au titre de travaux supplémentaires alors même qu’il avait, avant cette acceptation du décompte général, présenté un mémoire en réclamation. Texte de ...
24/10/19 -
Appel d'offres

Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l'acquisition d'instruments de musique serait donc discriminatoire. La pondération du critère environnemental pourrait permettre d'éviter ...
23/10/19 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être motivé

Il doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l'espèce, l'entrepreneur indiquait clairement ...
22/10/19 -
Exécution des marchés

Quel est le montant à payer en cas d’acte spécial modificatif de déclaration de sous-traitance ?

En l'espèce, suite à un premier acte spécial de sous-traitance, un second acte spécial a eu pour objet de modifier le montant précédemment agréé des travaux à réaliser. Or, il ressort ...
21/10/19 -
Appel d'offres

La Commission dévoile les prochains seuils européens

Pour la première fois depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs ...
18/10/19 -
Commande publique

La dématérialisation obligatoire limite-t-elle le nombre de réponses des petites entreprises ?

L'impact de cette réforme sur les petites communes doit être relativisé car près de 90 % des marchés sont d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxe. En outre, le gouvernement ...
17/10/19 -
Marchés spécifiques

Le recensement des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics est en ligne

Les organismes publics doivent publier les codes sources des logiciels qu’ils développent ou font développer. Ces codes sources sont considérés depuis la loi pour une République numérique comme ...
16/10/19 -
Commande publique

Recensement des marchés : l’OECP annonce la date de 2020 pour les contrats notifiés en 2019

Le recensement des marchés, entièrement dématérialisé, est obligatoire pour tous les contrats notifiés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, mais possible également pour les contrats ...
15/10/19 -
Appel d'offres

Pas de caractère incomplet d’une offre si une pièce n’était pas exigée par le règlement de la consultation

En l’espèce, le juge d’appel avait considéré que l’offre de l’attributaire du marché présentait un caractère incomplet et aurait donc dû être éliminée, au motif que le dossier, déposé avant la date limite de remise ...
14/10/19 -
Partenariat public-privé

Pas de sursis à exécution du jugement sanctionnant « le plan école » de la ville de Marseille

En l’espèce, le conseil municipal de Marseille avait approuvé, par délibération, le principe du recours à un accord-cadre de partenariat pour procéder à la démolition et à la reconstruction d’établissements scolaires ainsi ...
11/10/19 -
Marché public de travaux

Comment s’articulent les dispositions du Code des assurances avec la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage ?

En l’espèce, la garantie de l'assurance dommages ouvrage s'appliquait aux désordres alors même qu'ils auraient fait l'objet de réserves à la réception, dès lors que par un courrier adressé dans ...
10/10/19 -
Commande publique

Les acheteurs sont-ils libres pour choisir le mode de gestion de leurs équipements sportifs ?

La liberté de choix de gestion se trouve consacrée à l'article L. 1 du Code de la commande publique qui, dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser ...
09/10/19 -
Exécution des marchés

Une personne publique ne peut renoncer à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire

Elle ne peut non plus renoncer contractuellement à sa faculté de saisir le juge administratif. En l’espèce, en application d’une clause d'une convention de délégation de service public relatif au règlement amiable des litiges, ...

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