Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

14/10/19 -
Partenariat public-privé

Pas de sursis à exécution du jugement sanctionnant « le plan école » de la ville de Marseille

En l’espèce, le conseil municipal de Marseille avait approuvé, par délibération, le principe du recours à un accord-cadre de partenariat pour procéder à la démolition et à la reconstruction d’établissements scolaires ainsi ...
11/10/19 -
Marché public de travaux

Comment s’articulent les dispositions du Code des assurances avec la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage ?

En l’espèce, la garantie de l'assurance dommages ouvrage s'appliquait aux désordres alors même qu'ils auraient fait l'objet de réserves à la réception, dès lors que par un courrier adressé dans ...
10/10/19 -
Commande publique

Les acheteurs sont-ils libres pour choisir le mode de gestion de leurs équipements sportifs ?

La liberté de choix de gestion se trouve consacrée à l'article L. 1 du Code de la commande publique qui, dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser ...
09/10/19 -
Exécution des marchés

Une personne publique ne peut renoncer à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire

Elle ne peut non plus renoncer contractuellement à sa faculté de saisir le juge administratif. En l’espèce, en application d’une clause d'une convention de délégation de service public relatif au règlement amiable des litiges, ...
08/10/19 -
Exécution des marchés

Pratique de la sous-traitance : le questionnaire est en ligne

Conçu autour d'une vingtaine de questions, ce questionnaire doit permettre d'appréhender les pratiques (ex : à quel moment et comment se noue la relation de sous-traitance entre opérateurs économiques ? À quel moment et de quelle ...
07/10/19 -
Commande publique

Syntec Ingénierie publie un guide sur l’innovation dans la commande publique

Ce guide se propose de présenter aux acheteurs les différents outils juridiques existants (procédure avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d'innovation) pour favoriser la commande publique innovante, ...
04/10/19 -
Commande publique

Le projet de transformation numérique de la commande publique, lauréat du fond de transformation de l’action publique (FTAP)

Le projet est porté conjointement par la direction des Affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l'État (DAE) et l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État). ...
03/10/19 -
MAPA

Le Conseil d’évaluation des normes favorable au relèvement du seuil à 40000 € hors taxe

Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence ...
02/10/19 -
Marché public de travaux

Les constructeurs peuvent-ils rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

En cas de convention de maîtrise d'ouvrage, la responsabilité de l'acheteur, et non celle de son mandataire, peut seule être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés ...
01/10/19 -
Exécution des marchés

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Les circonstances, d'une part, que la facture, qui vise le marché principal, n'a pas été clairement libellée au nom de l'acheteur, et d'autre part que le sous-traitant n'a pas transmis sa demande ...
30/09/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Selon la Cour des comptes, il n'est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l'appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels ...
27/09/19 -
Exécution des marchés

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Le comptable avait procédé au paiement d'une facture sans avoir disposé des bons de commande correspondants. Il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité ...
26/09/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre et le pouvoir adjudicateur ont fait preuve d'imprudence dès lors qu'elles connaissaient la non-conformité de l'offre variante du groupement d'entreprises retenu. Le report du début des travaux, qui ...
25/09/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été ...
24/09/19 -
Commande publique

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. ...
23/09/19 -
Exécution des marchés

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

La ministre a affirmé son souhait que les futurs CCAG favorisent l'accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d'exécution financière des contrats, promeuvent le développement durable ...
20/09/19 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

En procédant au paiement d'une prestation d'un établissement public, au vu d'une part d'un acte d'engagement émanant d'une personne n'ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d'autre part, ...
19/09/19 -
Commande publique

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

L'objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d'affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande ...
18/09/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

En l'espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d'un contrat ou d'un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière ...
17/09/19 -
Exécution des marchés

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif

La Cour administrative a, par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l'entrepreneur. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu ...

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[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Sécurité

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Diffusé le 19 mai 2025 - 17min

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

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Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

Brèves marchés publics

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Le Conseil d’évaluation des normes favorable au relèvement du seuil à 40000 € hors taxe

Les constructeurs peuvent-ils rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif