Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

16/03/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?

En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui ...
15/03/18 -
Mise en concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait prononcé à l'encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s'être entendues sur la répartition de marchés publics ...
14/03/18 -
Exécution des marchés

La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu'elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception ...
13/03/18 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

Le sous-traitant ne peut dès lors se prévaloir de l'agrément postérieur à son acceptation pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes ...
12/03/18 -
Procédures

Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?

En l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ...
09/03/18 -
Partenariat public-privé

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Concernant les PPP déjà signés, l'État dispose d'un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d'intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l'ensemble ...
08/03/18 -
Exécution des marchés

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l'intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée ...
07/03/18 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant

Même si les parties ont conféré une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l’ordre de priorité des pièces contractuelles a pour conséquence que cette décomposition est d'un rang ...
06/03/18 -
Procédures

Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

La nature de l'activité d’une usine de traitement de l'eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d'approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs ...
05/03/18 -
Commande publique

La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain

La réglementation des marchés publics s’applique uniquement aux contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé en vue de répondre à ses besoins en matière de travaux, de ...
02/03/18 -
Appel d'offres

Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres

Selon le Conseil d’État, pour un marché de transports, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose le ...
01/03/18 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?

Aucun élément ne permet de considérer que l’acheteur ait eu connaissance de l'intervention sur le chantier du sous-traitant avant la réception d’un courrier de ce dernier. En outre, dès la connaissance de l’existence du sous-traitant, ...
28/02/18 -
Exécution des marchés

Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

En l’espèce, un groupement d'entreprises attributaire d'un marché public de travaux pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a sous-traité la réfection de l'enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le ...
27/02/18 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre

En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses ...
26/02/18 -
Exécution des marchés

La signature par l’acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?

Les dispositions du CCAG travaux selon lesquelles le décompte général est signé par la personne responsable du marché doivent être regardées comme respectées alors même que le maître d'ouvrage n'a pas apposé ...
23/02/18 -
Passation des marchés

Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait prononcé la réception des travaux en l'assortissant de réserves qu'il appartenait au titulaire de lever dans un délai imparti. Après deux mises en demeure ...
22/02/18 -
Exécution des marchés

Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité

Le maître d’ouvrage demandait la réparation de désordres qui avaient été constatés avant la réception des travaux. Pourtant, l’acheteur n'avait émis pour ces désordres aucune réserve lors de la réception. ...
21/02/18 -
Travaux supplémentaires

Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?

Il résulte de de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par ...
20/02/18 -
Mise en concurrence

Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?

Si l’acheteur souhaite donner suite à un tel projet, il doit organiser une mise en concurrence de tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés par sa mise en œuvre, offrant toutes ...
19/02/18 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?

En pareille hypothèse, le maître d'ouvrage ne saurait réclamer au maître d'œuvre une somme supérieure à celle correspondant à la part de sa responsabilité au regard des désordres ...

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[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Statut

[ép. 229] DGS : piloter la fin du mandat

Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

Brèves marchés publics

Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?

Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi

La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant

Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain

Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres

Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?

Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre

La signature par l’acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?

Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti

Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité

Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?

Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?

Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?