![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d'apprentissage
RémunérationPubliée le 05/01/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage.
Les personnels civils et militaires de l’État, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d’apprentissage bénéficient, lorsqu’ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l’article D. 6273-1 du Code du travail, d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros. Cette allocation est versée par tranche de 250 euros aux agents visés à l’article 1er du présent décret, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de six mois. L’allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage. Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.
Texte de référence : Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
