![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Recouvrement des sommes indûment versées
RémunérationPubliée le 23/07/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 19 novembre 2018, requête n° 16BX03822, est relatif au recouvrement des sommes indûment versées.
L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription spécifique prévaut sur les règles de prescription générales prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 19 novembre 2018, n° 16BX03822, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions
#Assistant maternel #Contrat de travail
-
17/04/25
Le régime indemnitaire lors des congés des agents publics
#Rémunération #Indemnités
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : l’agrément
#Assistant maternel #Protocole (méthode)
-
17/04/25
Temps partiel : le régime
#Temps partiel #Organisation des services
-
17/04/25
Quelles sont les différentes autorisations d’absence ?
#Management #Absence
-
16/04/25
Statut des collaborateurs de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Recrutement
-
16/04/25
Congés pour raison de santé
#Congé maladie #Gestion administrative
-
16/04/25
Temps partiel : les conditions d’obtention
#Temps partiel #Organisation des services
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
