Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

07/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

Le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12 % (annexe 1 de l'arrêté). Les coûts moyens par catégorie d'incapacité sont définis dans l'annexe 2, en fonction des catégories ...
06/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Les collectivités territoriales ont l'obligation légale de protéger la santé physique et mentale de leurs agents (article 2-1 du décret du 10 juin 1985). En l'espèce, malgré ...
05/05/25 -
Handicap

Licenciement d’un agent en situation de handicap

La CAA de Versailles a confirmé la légalité du licenciement d'un agent handicapé ayant abandonné son poste. Ce dernier invoquait un danger grave et imminent pour sa santé en raison ...
02/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Santé au travail : décret relatif au suivi individuel, à l’autorisation de conduite et aux habilitations à certaines opérations

Les travailleurs affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficient plus automatiquement du suivi médical renforcé. À la place, une attestation ...
30/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et comportement personnel détachable du service

Un agent public peut bénéficier d'un congé maladie avec plein traitement si son incapacité est directement liée à un accident survenu dans ou à l'occasion du service. L'imputabilité au service ...
29/04/25 -
Fonction publique

Rééquilibrage temporaire des concours d’ATSEM

Le texte réglementaire procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à l'inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre ...
28/04/25 -
Fonction publique

Refus de renouvellement d’un contrat public

Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique n'est pas automatique. Cet arrêt rappelle qu'un agent public ne peut revendiquer ce renouvellement que si un motif ...
25/04/25 -
Rémunération

Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Le texte réglementaire fixe les seuils de rémunération conditionnant les réductions de cotisations patronales (maladie et allocations familiales) pour l'année 2025. Il précise les valeurs maximales ...
24/04/25 -
Fonction publique

Attribution de logements de fonction et fiche de poste

La délibération des collectivités territoriales fixe la liste des emplois éligibles pour un logement de fonction, basée sur des contraintes liées à l'exercice des fonctions (sécurité, ...
22/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Dégradation des conditions de travail d’un agent

Un agent public bénéficiant d'un aménagement de poste médicalisé et d'une carte mobilité inclusion voit son lieu de travail déplacé à 3 km de chez lui, contre 600 mètres auparavant. Malgré ...
18/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Rejet de candidature et choc émotionnel

Pour qu'un choc émotionnel soit reconnu comme accident de service, il doit résulter d'un événement soudain et violent, directement lié à l'exercice des fonctions. En l'absence de faute ou d'incident ...
17/04/25 -
Fonction publique

Refus d’un congé de paternité pour nécessité de service

Le tribunal a affirmé que le congé de paternité ne peut pas être refusé pour des raisons organisationnelles, tant que le fonctionnaire respecte le délai d'un mois pour informer son employeur ...
16/04/25 -
Fonction publique

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d’une concession de logement dans un EPLE

L'attribution de logements de fonction aux agents techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les EPLE est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. En application ...
15/04/25 -
Statut

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet (poste à caractère politique) n'a pas à être motivé en vertu du caractère discrétionnaire de cet emploi (article L. 333-1 du Code général ...
14/04/25 -
Dialogue social

Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein

L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique fixe à 50 agents le seuil minimal pour avoir un comité social, sans évoquer leur quotité de travail. Le nombre ...
10/04/25 -
Droits et obligations

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

L'agent public a l'obligation d'informer son employeur de toute modification d'adresse pour recevoir ses courriers officiels. À défaut, il ne peut se prévaloir d'un vice de procédure ...
08/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Limites au droit de retrait

Pour qu'un agent public puisse faire valoir ce droit, il doit craindre un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et alerter préalablement sa hiérarchie. En l'absence de justification, ...
03/04/25 -
Droits et obligations

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle que des accusations publiques, non étayées et à caractère dénigrant, ne constituent pas une alerte au sens de la loi Sapin II. Une alerte doit ...
01/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Épuisement professionnel et surcharge de travail

Cette jurisprudence pose la question de savoir si un agent victime d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, suivi pour syndrome d'épuisement professionnel, et ayant accompli près de 240 heures ...
31/03/25 -
Statut

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément

En l'espèce, un assistant familial avait vu son agrément retiré pour plusieurs motifs, dont une dénonciation anonyme faisant l'objet d'une enquête pénale. Problème : le département n'a pas été en mesure ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Statut

[ép. 229] DGS : piloter la fin du mandat

Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

Brèves ressources humaines

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Licenciement d’un agent en situation de handicap

Santé au travail : décret relatif au suivi individuel, à l’autorisation de conduite et aux habilitations à certaines opérations

Accident de service et comportement personnel détachable du service

Rééquilibrage temporaire des concours d’ATSEM

Refus de renouvellement d’un contrat public

Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Attribution de logements de fonction et fiche de poste

Dégradation des conditions de travail d’un agent

Rejet de candidature et choc émotionnel

Refus d’un congé de paternité pour nécessité de service

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d’une concession de logement dans un EPLE

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

Limites au droit de retrait

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Épuisement professionnel et surcharge de travail

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément