Brèves ressources humaines

  • 06/10/15 -

    Statut

    Radiation des cadres suite à abandon de poste
    Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ...
  • 05/10/15 -

    Rémunération

    Prime exceptionnelle
    Le dispositif de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est reconduit en 2015, la période de référence étant fixée du 31 décembre 2010 ...
  • 02/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation de reclassement
    Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi ...
  • 01/10/15 -

    Fonction publique

    Emplois réservés
    Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifie l'article R. 403 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le texte relatif aux emplois réservés porte de trois à cinq ans la durée ...
  • 30/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Instances paritaires
    Le texte réglementaire est relatif au mandat et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'État. Les dispositions du texte ...
  • 29/09/15 -

    Fonction publique

    Droit d’association pour les militaires
    Les dispositions de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ouvrent la possibilité pour les militaires de créer des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). L'APNM, ...
  • 28/09/15 -

    Fonction publique

    Temps de déplacement des salariés sans lieu de travail fixe
    La Cour de justice de l'Union européenne définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ...
  • 25/09/15 -

    Rémunération

    Pension d’orphelin
    L'article L. 553-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, ...
  • 24/09/15 -

    Fonction publique

    Compte rendu de la séance du CSFPT du 16 septembre
    Les projets de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ont reçu un avis favorable. Ce qui n'est pas ...
  • 23/09/15 -

    Fonction publique

    Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
    La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration ...
  • 22/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Tabagisme passif
    Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute ...
  • 21/09/15 -

    Retraite

    Prolongation d’activité
    Aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge ...
  • 18/09/15 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire
    Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
  • 17/09/15 -

    Fonction publique

    Mesures d’accompagnement indemnitaire
    Le texte a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. ...
  • 16/09/15 -

    Fonction publique

    Séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
    Quatre projets de textes concernent le cadre d'emplois des ingénieurs :- projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;- projet de décret portant ...
  • 15/09/15 -

    Retraite

    Validation des services de non titulaire
    Les dispositions du texte sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus. L'employeur qui a reçu une demande de validation postérieurement ...
  • 14/09/15 -

    Retraite

    Retraite des fonctionnaires en situation de handicap
    Le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions ...
  • 11/09/15 -

    Rémunération

    Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
    Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été publié au Journal officiel ...
  • 10/09/15 -

    Fonction publique

    Métiers de la fonction publique
    La nomenclature FaPFP est une nomenclature de métiers complémentaire aux nomenclatures PCS et FAP. Sa construction résulte du rapprochement des PCS de l’Insee, des FAP de la Dares ...
  • 09/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Droit à la protection à la santé
    Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d'un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants ...

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