Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

30/11/22 -
Fonction publique

Hausse de 15 % de l’indemnité télétravail

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ...
29/11/22 -
Rémunération

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la FPT

La DGCL a publié le 16 novembre 2022 une note d'information sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquels ont droit certains agents publics ...
28/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

Le texte réglementaire définit le cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement ...
25/11/22 -
Management

Compétence attendue d’un chef de service et justification de licenciement

Un chef de service doit gérer les tensions entre les agents de son service et les atténuer et non les attiser. Les carences managériales d'un agent caractérisent une incapacité à assurer ...
24/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Évolution des dossiers médicaux en santé au travail

Le texte réglementaire acte des modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels ...
23/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et ...
22/11/22 -
Droits et obligations

Discipline : le recours à une agence de recherches privées est possible

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction ...
21/11/22 -
Statut

Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Ces travaux intègreront nécessairement ce métier, comme tous les autres de la fonction publique, pour mieux les reconnaître et en renforcer l'attractivité, en soutien au ministère en charge, celui ...
18/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Extension du domaine de l’accident de trajet

Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, la Cour juge qu'un agent doit ...
17/11/22 -
Droits et obligations

Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise

Le législateur a entendu permettre à un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein d'exercer certaines activités à titre accessoire, sous le régime ...
16/11/22 -
Fonction publique

Statut juridique des collaborateurs de groupes d’élus et de collaborateurs de cabinet

Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent ...
15/11/22 -
Dialogue social

Coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale d’un comité social territorial et d’un comité social économique

Il ne peut y avoir coexistence entre un comité social territorial (CST) et un comité social économique (CSE) au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion ...
14/11/22 -
Statut

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

Pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, ...
10/11/22 -
Fonction publique

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

Un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus ...
09/11/22 -
Fonction publique

Illégalité de la décision de licenciement

L'illégalité de la décision de licenciement d'un agent public constitue une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de son employeur, pour autant qu'il en soit ...
08/11/22 -
Droits et obligations

Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue ...
07/11/22 -
Protection sociale

Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Le texte réglementaire prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre ...
04/11/22 -
Statut

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat

Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément ...
03/11/22 -
Dialogue social

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Le texte règlementaire actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu ...
02/11/22 -
Fonction publique

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d'une appréciation ...

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[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Sécurité

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Diffusé le 19 mai 2025 - 17min

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

Brèves ressources humaines

Hausse de 15 % de l’indemnité télétravail

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la FPT

Rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

Compétence attendue d’un chef de service et justification de licenciement

Évolution des dossiers médicaux en santé au travail

Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire

Discipline : le recours à une agence de recherches privées est possible

Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Extension du domaine de l’accident de trajet

Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise

Statut juridique des collaborateurs de groupes d’élus et de collaborateurs de cabinet

Coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale d’un comité social territorial et d’un comité social économique

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

Illégalité de la décision de licenciement

Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative

Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille