Brèves ressources humaines

  • 15/03/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d’État
    Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise ...
  • 15/03/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique territoriale
    Le texte réglementaire modifie les dispositions relatives au comité médical du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 ...
  • 14/03/22 -

    Dialogue social

    Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique
    La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de ...
  • 11/03/22 -

    Fonction publique

    Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
    Le texte réglementaire modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés ...
  • 10/03/22 -

    Rémunération

    Dématérialisation des titres-mobilité
    L'article premier de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : après les mots : « - les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation ...
  • 09/03/22 -

    Droits et obligations

    Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée
    En l'espèce peu de temps avant le terme de son stage, un agent a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de ...
  • 08/03/22 -

    Rémunération

    NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
    Le texte réglementaire a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins ...
  • 07/03/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours
    L'instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour en faciliter la lecture et la mise en œuvre tout au long du cycle ...
  • 04/03/22 -

    Droits et obligations

    Contrôle judiciaire sur policier municipal
    La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère ...
  • 03/03/22 -

    Fonction publique

    Logement de fonction : règles d’individualisation des charges de chauffage
    Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour ...
  • 02/03/22 -

    Retraite

    Emploi permanent à temps non complet et seuil d’affiliation à la CNRACL
    Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Le décret détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents ...
  • 01/03/22 -

    Dialogue social

    Modalités de mise en œuvre des accords collectifs
    Les mesures réglementaires susceptibles d'être incluses dans un accord collectif font nécessairement l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l'accord. Seules ...
  • 28/02/22 -

    Droits et obligations

    Le maire ne peut pas statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour des faits le mettant en cause
    Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : "À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire ...
  • 25/02/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement et état de santé
    À l'issue d'un congé de maladie ou si un médecin agréé constate que le contractuel est définitivement inapte à son emploi, un licenciement n'est possible que si son reclassement dans un emploi que ...
  • 24/02/22 -

    Fonction publique

    Congés annuels et congés de maladie
    Aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la faculté de reporter des droits à congés non consommés en raison de congés de maladie puis d'une disponibilité pour motif médical à une reprise de service ...
  • 23/02/22 -

    Fonction publique

    Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé
    Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi ...
  • 21/02/22 -

    Retraite

    Détachement dans un emploi de catégorie active
    L'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années ...
  • 21/02/22 -

    Fonction publique

    Licenciement des agents contractuels
    Un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente ...
  • 18/02/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Un accident survenu en congé maladie est-il imputable au service ?
    Le tribunal administratif a considéré qu'un agent public qui, alors qu'il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ...
  • 17/02/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Congés de maladie et obligation vaccinale
    Les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne font par elles-mêmes pas obstacle à l'application pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie, ...

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