Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

24/01/22 -
Fonction publique

Procédure de mutation : un agent public n’est pas tenu de révéler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le ...
21/01/22 -
Fonction publique

Liste des indicateurs des rapports sociaux uniques

La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi ...
20/01/22 -
Santé et sécurité au travail

Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19

L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie liés ...
20/01/22 -
Fonction publique

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

La Haute juridiction indique que l'agent non titulaire qui n'a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ...
19/01/22 -
Rémunération

Rémunération des agents non titulaires

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte ...
18/01/22 -
Dialogue social

Interdiction d’accès aux locaux syndicaux

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte ...
17/01/22 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ...
14/01/22 -
Fonction publique

Conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen

Le texte réglementaire prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte ...
13/01/22 -
Fonction publique

Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement ...
12/01/22 -
Fonction publique

Nouvelles autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer ...
11/01/22 -
Fonction publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade, conformément aux dispositions de l'article 12 de la ...
10/01/22 -
Statut

Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et ...
07/01/22 -
Statut

Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT

Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade ...
07/01/22 -
Statut

Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux est paru au JORF le 30 décembre 2021. Il définit les modalités ...
06/01/22 -
Statut

Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale

Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale ...
05/01/22 -
Rémunération

Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage

Les personnels civils et militaires de l'État, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à ...
05/01/22 -
Rémunération

Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022

L'arrêté du 23 décembre 2021 modifie l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail. ...
04/01/22 -
Rémunération

Régime indemnitaire des policiers municipaux

En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte ...
03/01/22 -
Fonction publique

Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les neuf ...
03/01/22 -
Laïcité

Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration ...

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[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Statut

[ép. 229] DGS : piloter la fin du mandat

Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

Brèves ressources humaines

Procédure de mutation : un agent public n’est pas tenu de révéler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale

Liste des indicateurs des rapports sociaux uniques

Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

Rémunération des agents non titulaires

Interdiction d’accès aux locaux syndicaux

Accident de service et règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille

Conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen

Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Nouvelles autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B

Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT

Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B

Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale

Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage

Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022

Régime indemnitaire des policiers municipaux

Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants

Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité