Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

02/07/20 -
Fonction publique

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir ...
01/07/20 -
Protection sociale

Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire

L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir ...
30/06/20 -
Statut

Dispense de formation des policiers municipaux

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel ...
29/06/20 -
Rémunération

Révision du dispositif de l’indemnité de résidence

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé ...
26/06/20 -
Rémunération

Possibilité de versement par les municipalités d’une prime exceptionnelle à leurs agents

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le président de la République a souhaité que l'ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier ...
25/06/20 -
Statut

Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Le texte réglementaire proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du Code ...
24/06/20 -
Rémunération

Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
23/06/20 -
Statut

FPT : décret sur le détachement d’office

Le texte réglementaire fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant ...
22/06/20 -
Rémunération

Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre ...
19/06/20 -
Fonction publique

Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences ...
17/06/20 -
Rémunération

Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19

Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime ...
16/06/20 -
Fonction publique

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

Seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de ...
15/06/20 -
Droits et obligations

Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent

Le morcellement opéré a permis à l'agent, qui a passé des commandes pour un montant de 312 361,80 euros auprès des trois sociétés appartenant à un ancien collègue, de favoriser les entreprises de son choix ...
12/06/20 -
Rémunération

Bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit ...
11/06/20 -
Fonction publique

Congé de deuil suite au décès d’un enfant

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, ...
10/06/20 -
Fonction publique

Subvention du covoiturage par les autorités organisatrices

Le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans ...
09/06/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : identifier les différents scénarios probables dans la période de post-confinement

Pour préparer la France à la suite de l'épidémie et en diminuer les conséquences, le Conseil scientifique a établi quatre scénarios probables prenant en compte la situation actuelle et ...
08/06/20 -
Fonction publique

Contrats à durée indéterminée et mise à disposition à titre gratuit

Le pojet de loi d'accélération et de simplification administrative modifie notamment la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d'interruption inférieur à 3 mois entre ...
05/06/20 -
Protection sociale

Le chômage partiel n’est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d’économie mixte locale

Les agents des sociétés d'économie mixte locale à caractère culturel, touristique et de loisirs dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas, depuis le début de l'état d'urgence ...
03/06/20 -
Droits et obligations

Révocation d’un agent public

Ainsi la révocation d'un agent public, ayant eu une relation sexuelle avec une salariée en situation de vulnérabilité sous sa responsabilité, n'est pas disproportionnée par rapport à la faute commise. En effet, eu égard à ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Statut

[ép. 229] DGS : piloter la fin du mandat

Diffusé le 22 avril 2025 - 18min

Brèves ressources humaines

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire

Dispense de formation des policiers municipaux

Révision du dispositif de l’indemnité de résidence

Possibilité de versement par les municipalités d’une prime exceptionnelle à leurs agents

Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires

FPT : décret sur le détachement d’office

Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)

Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent

Bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil

Congé de deuil suite au décès d’un enfant

Subvention du covoiturage par les autorités organisatrices

Covid-19 : identifier les différents scénarios probables dans la période de post-confinement

Contrats à durée indéterminée et mise à disposition à titre gratuit

Le chômage partiel n’est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d’économie mixte locale

Révocation d’un agent public