Brèves ressources humaines

  • 23/08/19 -

    Droits et obligations

    Retrait d’une protection fonctionnelle
    La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois ...
  • 23/08/19 -

    Retraite

    Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique
    L'arrêté du 21 juillet comporte des modifications dans la procédure d'attribution de la retraite additionnelle de droit direct. Il modifie la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs ...
  • 22/08/19 -

    Dialogue social

    Règles relatives à l’installation de panneaux d’affichage syndical
    L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans ...
  • 21/08/19 -

    Droits et obligations

    Détermination des modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue
    L'arrêté concerne les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif ...
  • 20/08/19 -

    Fonction publique

    Formation des policiers municipaux
    La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. ...
  • 19/08/19 -

    Fonction publique

    Publication d’un décret relatif au régime d’assurance chômage
    Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, ...
  • 19/08/19 -

    Droits et obligations

    Délai de convocation au conseil de discipline
    Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue ...
  • 16/08/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Présence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme
    Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de  la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, ...
  • 14/08/19 -

    Fonction publique

    Campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’État
    Afin de relancer la dynamique des recrutements d'apprentis dans la fonction publique de l'État, la circulaire n° 6097-SG du 8 juillet 2019 fixe des objectifs quantitatifs de recrutements pour ...
  • 13/08/19 -

    Droits et obligations

    Licenciement pour faute
    En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt ...
  • 08/08/19 -

    Droits et obligations

    Harcèlement moral et engagement de la responsabilité de l’administration
    La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence ...
  • 06/08/19 -

    Fonction publique

    Licenciement pour insuffisance professionnelle
    Peuvent justifier une procédure de licenciement professionnel d'un agent le manque d'assiduité, de ponctualité et d'implication dans les fonctions ainsi que la baisse de notation. Les absences imprévues et la faible qualité ...
  • 05/08/19 -

    Fonction publique

    Mutations comportant changement de résidence
    L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont ...
  • 02/08/19 -

    Fonction publique

    Absence d’allocation pour un agent ayant perdu son emploi
    Aux termes de l'article L. 5422-1 du Code du travail : "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi ...
  • 31/07/19 -

    Rémunération

    Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales
    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux ...
  • 29/07/19 -

    Fonction publique

    Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial
    Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, implique la réunion de deux conditions : l’intéressé doit être reconnu définitivement inapte ...
  • 25/07/19 -

    Fonction publique

    Principe d’impartialité et jury de recrutement
    Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, ...
  • 23/07/19 -

    Rémunération

    Recouvrement des sommes indûment versées
    L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription ...
  • 19/07/19 -

    Fonction publique

    Fonctionnaires candidats à une fonction publique élective
    Le texte vise à permettre aux intéressés d’exercer leurs droits politiques, en évitant qu’il ne soit porté atteinte aux dispositions du Code électoral, à la neutralité et au bon fonctionnement ...
  • 18/07/19 -

    Fonction publique

    Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
    Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet ...

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