Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

19/11/18 -
Fonction publique

Lignes directrices relatives à la protection des données

La délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 précise le périmètre de l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), les conditions ...
16/11/18 -
Rémunération

Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018

Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour la période ...
15/11/18 -
Rémunération

Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Sont concernés les administrations, ...
14/11/18 -
Dialogue social

Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction ...
13/11/18 -
Fonction publique

Institution du jour de carence dans la fonction publique

Cette mesure équilibrée permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont ...
09/11/18 -
Dialogue social

Élections des représentants du personnel et vote électronique

Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas ...
08/11/18 -
Fonction publique

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Un dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif nouveau ...
07/11/18 -
Santé et sécurité au travail

Commission d’évaluation professionnelle et inaptitude

Les commissions d'évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent ...
06/11/18 -
Statut

Licenciement d’un collaborateur de cabinet

Dans le cadre du licenciement d'un collaborateur de cabinet, le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas ...
05/11/18 -
Santé et sécurité au travail

Présomption d’existence d’un harcèlement moral

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
02/11/18 -
Droits et obligations

Restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité ...
31/10/18 -
Statut

Modification des modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels

Le texte réglementaire modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de ...
30/10/18 -
Droits et obligations

Modalités d’exercice du droit de grève

L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent". En l'absence d'une telle réglementation, ...
29/10/18 -
Dialogue social

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel

Le texte précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions ...
26/10/18 -
Statut

Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois ...
25/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Si l'administration constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant ...
24/10/18 -
Fonction publique

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

L'article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d'autres missions et tâches au sein ...
23/10/18 -
Statut

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans ...
22/10/18 -
Handicap

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le texte réglementaire simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation ...
19/10/18 -
Statut

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...

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[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Sécurité

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Diffusé le 19 mai 2025 - 17min

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

Brèves ressources humaines

Lignes directrices relatives à la protection des données

Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018

Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

Institution du jour de carence dans la fonction publique

Élections des représentants du personnel et vote électronique

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Commission d’évaluation professionnelle et inaptitude

Licenciement d’un collaborateur de cabinet

Présomption d’existence d’un harcèlement moral

Restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires

Modification des modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels

Modalités d’exercice du droit de grève

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel

Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat