BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Un entretien professionnel expérimental pour les fonctionnaires territoriaux

Management

Publiée le 01/07/10 par

Un décret prévoit l’application aux fonctionnaires territoriaux de l’entretien professionnel annuel, à titre expérimental et sous condition de la prise d’une délibération par la collectivité. Le texte prévoit que l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Le texte prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Il est organisé par une délibération de l’organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local qui vise les fonctionnaires territoriaux soit dans leur totalité, soit par cadre d’emplois ou emplois.

Le déroulement de l’entretien

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et porte principalement sur sept aspects énoncés par le décret du 29 juin 2010, publié au Journal officiel du 30 juin. Le premier aspect tient en l’évocation des résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève. Le deuxième est relatif à la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service.

Il est ensuite traitée la manière de servir du fonctionnaire ; les acquis de son expérience professionnelle ; le cas échéant, ses capacités d’encadrement. Ensuite, l’entretien aborde les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. Et enfin le septième point traite des perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Appréciation de la valeur professionnelle

Le décret prévoit aussi que les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portent notamment sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le texte prévoit par ailleurs le contenu compte rendu de l’entretien, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel, la question de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel par le fonctionnaire et l’établissement du tableau d’avancement…

Le décret du 29 juin précise enfin que le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité concernée, au comité technique paritaire concerné. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s’inscrivent à l’expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le bilan.

Franck Vercuse

Texte de référence : Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Journal officiel du 30 juin 2010

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