Accès aux soins : le mode de fonctionnement des SAS est arrêté

Pris pour l’application de l’article L. 6311-3 du Code de la santé publique issu de l’article 28 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un décret du 14 juin 2024, paru au JO du 15 juin 2024, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS). En s’appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels, le service d’accès aux soins assure une régulation médicale des demandes d’aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire. Le SAS procède en deux étapes.

• D’abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel ;
• En fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d’aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire.

Pour apporter des réponses spécialisées, les professionnels médicaux participant à la régulation peuvent bénéficier du concours d’autres professionnels de santé. La régulation de médecine ambulatoire doit répondre à la demande de soins du patient et a pour objet de :

• Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie. La prescription, d’une durée limitée et non renouvelable, doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS), précise le décret ;
• Orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une téléconsultation avec un professionnel médical, y compris lorsque ce dernier exerce au sein d’une structure d’exercice coordonnée, après s’être assuré de l’indisponibilité du médecin traitant du patient ;
• Orienter vers un infirmier diplômé d’État (IDE) pour des actes de soins ou de télésoins ;
• Orienter vers un pharmacien ;
• Orienter vers un établissement de santé en admission directe ou vers une structure des urgences.

Le décret clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente. L’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, notamment les modalités d’orientation des appels entre le service d’aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :

• Soit par voie de convention entre l’établissement de santé et au moins une association regroupant des professionnels de la médecine ambulatoire participant au SAS ;
• Soit par voie de convention constituant un groupement de coopération sanitaire (GCS).

Le décret définit les modalités de gouvernance des SAS. Enfin, il précise les catégories des professionnels de santé qui contribuent à leur fonctionnement, avec l’appui notamment de la plateforme numérique nationale, tant pour la régulation que pour la prise en charge effective des patients. À savoir :

• Des professionnels médicaux dans le cadre de leur activité libérale, des professionnels médicaux salariés, notamment d’un centre de santé ;
• Des docteurs juniors et des internes ;
• Des médecins remplaçants et des médecins retraités, sur attestation du conseil départemental de l’ordre de leur capacité à participer à la régulation de médecine ambulatoire.

Dans l’exercice de leur mission de régulation, ces professionnels de santé sont assistés par des opérateurs de soins non programmés, qui peuvent, notamment, communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous, ajoute le décret.