Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie: publication d’une FAQ de la DGCL

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 constitue une étape majeure dans la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie (SGM), profession essentielle au bon fonctionnement des petites collectivités locales. Ces agents incarnent un maillon clé de l’administration territoriale, souvent uniques référents administratifs dans les communes rurales. En modifiant en profondeur le cadre statutaire applicable à ces agents, le législateur entend améliorer leurs conditions de carrière et de rémunération, tout en simplifiant leur recrutement. Cette réforme est complétée par quatre décrets d’application publiés en juillet 2024 et une instruction ministérielle (PTDB2427351J) en date du 18 octobre 2024 :

• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Recrutement et statut des secrétaires généraux de mairie contractuels

Les articles L.332-9 et L. 332-10 du Code général de la fonction publique posent le principe qu’un agent contractuel occupant un emploi permanent peut être titularisé en CDI après six années de service dans une même catégorie hiérarchique. Toutefois, lorsque les fonctions sont similaires, même si elles sont exercées successivement sur des postes relevant de différentes catégories (C puis B), la durée totale est prise en compte. Ainsi, une secrétaire général de mairie (SGM) ayant cumulé trois ans en catégorie C puis trois ans en catégorie B peut prétendre à un CDI.
Un changement de catégorie hiérarchique (passage de C à B, par exemple) nécessite l’établissement d’un nouveau contrat. Néanmoins, ce dernier peut également être un CDI, dès lors que les fonctions exercées restent de même nature. Conformément à l’article L. 332-12 du Code général de la fonction publique, un employeur peut ainsi proposer un nouveau contrat en CDI à un agent déjà en CDI, sans que cela constitue une rupture contractuelle.
La loi permet à une commune de nommer deux agents en tant que secrétaires généraux de mairie, à condition qu’ils exercent alternativement leurs fonctions à temps non complet. Ces agents peuvent chacun bénéficier, s’ils remplissent les conditions, des dispositifs dérogatoires de promotion interne prévus par la réforme.

Parcours professionnel, formation et reconnaissance de l’expérience

Les dispositifs dérogatoires tels que le « plan de requalification » ou la « formation-promotion » instaurent des voies particulières de promotion interne. Si ces voies dérogent en partie au droit commun, les obligations de formation professionnelle statutaire demeurent. Le décret du 8 octobre 2024 permet aux agents n’ayant pas rempli leurs obligations de formation de régulariser leur situation pour rester éligibles à une promotion.
Pour bénéficier du plan de requalification, l’agent doit prouver au moins quatre années de services publics effectifs dans les fonctions de SGM, qu’il ait été titulaire ou contractuel, sur une durée continue ou non. Cette ancienneté peut être justifiée par tout moyen probant.
Il convient de noter qu’un agent exerçant deux emplois à temps non complet dans des collectivités différentes conserve une seule et même carrière. Une éventuelle bonification d’ancienneté acquise sur un poste (par exemple en tant que SGM) s’applique à l’ensemble de sa carrière, quel que soit le poste occupé parallèlement.
La réforme issue de la loi du 30 décembre 2023 renforce la reconnaissance statutaire et professionnelle des secrétaires généraux de mairie, en adaptant le droit aux réalités du terrain, notamment dans les territoires ruraux. Elle clarifie les règles relatives aux CDD, CDI et à la mobilité entre catégories hiérarchiques, tout en valorisant l’expérience acquise dans le cadre de missions complexes et essentielles.

La FAQ éditée par la DGCL constitue un outil pratique pour guider les employeurs publics dans l’application de cette réforme ambitieuse. À terme, un suivi de la mise en œuvre locale permettra d’évaluer ses effets sur la stabilité des emplois et l’attractivité du métier.

Source : Secrétaires généraux de mairie : foire aux questions, DGCL, 2025