[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.
L'administration d'accueil est tenue d'intégrer un agent maintenu en détachement au-delà du terme des cinq premières années (TA Limoges, 15 avril 2025, n° 2401425, 2401445).
Selon la Cour de cassation, doit être regardée comme chargée d'une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique (Cass. crim., 8 avril 2025, 23-86.596).
La faute lourde reste exigée en matière de décisions d'administration judiciaire prises en matière d'aide juridictionnelle, dans une affaire où de toute manière le requérant ne justifiait même pas d'un réel préjudice (Conseil d'État, 6^e – 5^e chambres réunies, 7 mai 2025, n° 489396).

CRTC

Juridictions financières / CSCRC : en son sein, le conclave peut, sous conditions, créer un « Saint des saints » (Conseil d'État, 4^e – 1^re chambres réunies, 6 mai 2025, n° 494592).

Transfert de compétences eau et assainissement

La DGCL publie une actualisation de sa FAQ sur les transferts de compétence eau et assainissement aux communautés de communes.

Urbanisme

Contentieux des autorisations d'urbanisme : le juge doit vérifier si la mesure de régularisation versée au débat est suffisante, même si les parties ont gardé le silence sur ce point (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 30 avril 2025, n° 493959).

Grand dossier : Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Nos invités, Mme Julie Cotelle, Conseillère juridique, Intercommunalités de France, Me Yann Landot, Avocat associé, Landot & Associés, M. Simon Mauroux, Responsable du pôle institutions, droit et administration, Intercommunalités de France, ont accepté de répondre à nos questions.

Quelles sont les règles de majorité à avoir à l'esprit en intercommunalité ?
Pourquoi les communes sont-elles amenées à délibérer au plus tard le 31 août sur la répartition des sièges pour le prochain mandat ?
La future loi qui changera le mode de scrutin dans les communes de moins de mille habitants n'y a toujours pas introduit ce fléchage…
Quelles sont les règles à appliquer alors ?
Quelles sont les principales questions posées par les adhérents d'Intercommunalités de France ?
Avec quels effets politiques dans le passé… et désormais ?
Voyez-vous un point d'attention particulier ?
Quels équilibres les communes membres et leurs intercommunalités visent-elles pour la future gouvernance intercommunale ?
Plus largement c'est à penser en termes de pacte de Gouvernance n'est-ce pas ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

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