Est-il possible de ne pas avoir de contrat d’assurance ?

L’assurance est une facilité de gestion pour lisser la charge financière. Ce n’est nullement une obligation. D’ailleurs, l’État a toujours été son propre assureur.

Quelles sont les pistes de réflexion pour mutualiser les risques en cas de défaillance du marché de l’assurance des collectivités locales ?

Les assureurs sont une forme de mutualisation du risque puisque tous cotisent pour que certains soient indemnisés en cas d’accident. Le dispositif « catastrophe naturel » montre que l’État sait créer un outil ad hoc pour faire face à des enjeux spécifiques. Il est donc possible que la mission du Gouvernement sur l’assurabilité des collectivités locales se terminera par un prélèvement sur toutes les collectivités.

Les collectivités font-elles l’objet d’une « notation » en fonction de leurs risques ?

Bien entendu, les banques comme les assureurs « quotent » leurs clients et leurs prospects. Chaque structure utilise ses propres ratios en fonction de l’information à leur disposition. Il est donc indispensable pour les collectivités supportant des risques identifiés de publier leurs outils de protection. Ainsi, les collectivités ayant un risque inondation ou submersion doivent mettre en avant les actions financées dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier ses risques et ses besoins
2. Prioriser les risques à assurer
3. Réduire son exposition aux risques
4. S’adapter aux risques

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EPCI
Risque

Améliorer l’assurabilité des intercommunalités

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Mise à jour le 8 déc. 2023 | Référence : 14251

L'essentiel par l'éditeur

Les intercommunalités doivent optimiser leur assurabilité en identifiant précisément leurs risques et besoins. L'établissement d'un plan intercommunal de sauvegarde est désormais obligatoire pour certaines EPCI, renforçant la solidarité entre communes. L'assurance statutaire reste prioritaire, mais une analyse fine des besoins est nécessaire pour éviter des couvertures inutiles. La prévention des risques et la communication avec les assureurs sont essentielles pour réduire les primes et améliorer la gestion des risques.

Comment les intercommunalités peuvent-elles améliorer leur assurabilité ?
Quelles sont les obligations légales en matière d'assurance pour les EPCI ?
Comment prioriser les risques à assurer pour une intercommunalité ?

Les lettres de résiliation de contrat ou d’augmentation forte des primes d’assurance ont été nombreuses à l’été pour les contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Le motif souvent invoqué a été le risque important de catastrophe naturelle, par exemple, dans les territoires à risque (zones côtières, zones inondables…). Après les dégradations dans de nombreuses villes en juin et juillet derniers, les assureurs ont aussi proposé de relever fortement les niveaux de franchise pour l’assurance dommage aux biens.

Il est vrai que même dans les collectivités engagées dans des démarches d’adaptation au changement climatique, les aléas (inondations, incendies, retraits-gonflements des argiles…) se multiplient, amenant à des dégâts de plus en plus graves. Les risques sociaux du type violences urbaines et dégradations volontaires des biens publics se sont ajoutés aux risques déjà identifiés. À ce titre, le ministère de l’Économie, des Finances et des Comptes publics a calculé que le coût assurantiel des émeutes de juin et juillet 2023 s’élevait à près de 200 millions d’euros pour les collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées.

Il ne faut pas oublier les nouveaux risques émergents dont le plus médiatisé est la cyberattaque. Comme pour le dommage aux biens dont l’indemnisation est de plus en plus coûteuse compte tenu de l’inflation, les attaques contre les systèmes informatiques sont très onéreuses à indemniser pour reconstituer les données dégradées ou volées.

La procédure de commande publique avec des contrats pluriannuels, des formules d’indexation prédéfinies et des cahiers des charges spécifiques dissuade de plus en plus d’assureurs de répondre aux appels à concurrence.

La difficulté du marché de l’assurance du secteur public local s’explique par de nombreux facteurs. La pandémie de Covid a amené les assureurs à indemniser de nombreuses pertes que ce soient des annulations d’événements en 2020 et 2021 mais aussi des indemnités pour l’absence du personnel. Le ralentissement de l’économie mondiale avec le Covid puis la guerre en Ukraine a fragilisé les marchés financiers. Cela a eu pour conséquence la difficulté pour les assureurs de compenser les pertes techniques par les résultats de leurs placements financiers, entraînant un redoublement de prudence quant aux conditions de souscription de nouveaux contrats. De manière plus durable, les événements climatiques catastrophiques deviennent de plus en plus fréquents et de plus en plus graves. Le ratio sinistres/primes des assureurs et réassureurs devient de plus en plus déficitaire.

Cette fiche a vocation à proposer des outils pour que chaque collectivité soit attractive et trouve une assurance pour couvrir ses principaux risques.

Identifier ses risques et ses besoins

La quasi-totalité des collectivités sont assurées au titre des dommages aux biens et de la responsabilité civile. Les exceptions portent sur des collectivités qui viennent de subir une résiliation et ont des difficultés à souscrire un nouveau contrat. Cela reste donc encore marginal. À ce stade, les collectivités doivent tout faire pour mieux identifier les risques. Une première étude doit identifier les équipements gérés en direct par l’EPCI et ceux confiés à des tiers (associations, délégataires, communes…) afin d’éviter des doublons d’assurance et bien répartir la charge assurantielle entre propriétaire et gestionnaire. Le besoin d’assurance peut être différent d’un bâtiment à l’autre et selon sa localisation plus ou moins à risque.

L’établissement d’un plan intercommunal de sauveg...

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