Fichepratique

Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Référence : 1574

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, souvent issus de la filière technique, assermentés et agréés par le procureur. Ils peuvent constater certaines infractions, notamment en matière de stationnement et de propreté publique, mais ne peuvent pas réguler la circulation ni être armés. Leur tenue doit être distincte de celle des policiers municipaux. Les ASVP ne peuvent pas conduire de véhicules sérigraphiés « Police municipale » et ne peuvent effectuer qu’un recueil d’identité.

  • Quelles sont les compétences des ASVP en matière de constatation d'infractions ?
  • Les ASVP peuvent-ils être armés ou conduire des véhicules de police municipale ?
  • Quelle est la procédure d'assermentation et d'agrément pour les ASVP ?

De nombreuses communes emploient des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Cependant, les prérogatives dont disposent ou peuvent disposer ces derniers ne sont pas toujours connues. Si aucun statut particulier ne régit ces agents, il existe cependant des textes épars qui encadrent ces derniers.

1.

Désignation des ASVP

En premier lieu, il n’existe aucun statut particulier pour les ASVP. Ces derniers sont des agents de la commune, titulaires ou non, qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

Il ressort des décrets suivants :

que seuls les agents qui appartiennent à la filière technique peuvent exercer des fonctions dans le domaine de la sécurité.

Par conséquent, seuls les agents qui appart...

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