Fichepratique

Instituer un règlement local de publicité (RLP)

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Mise à jour le 29 févr. 2024 | Référence : 5189

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement local de publicité (RLP) permet de réguler l'affichage publicitaire pour protéger le cadre de vie. Il distingue publicité, enseignes et préenseignes, et impose des restrictions, notamment près des monuments historiques et dans les parcs naturels. Le RLP, élaboré par les collectivités, peut être plus restrictif que la norme nationale. Il est essentiel d'associer les commerçants pour concilier intérêts généraux et particuliers. Les dispositifs lumineux nécessitent une autorisation préalable.

  • Quelles sont les restrictions imposées par un règlement local de publicité ?
  • Comment un règlement local de publicité est-il élaboré et qui en est responsable ?
  • Les dispositifs de publicité lumineuse sont-ils soumis à des autorisations spécifiques ?

La problématique de la pollution visuelle occasionnée par les publicités en milieu urbain est apparue au début des années 1990 et elle n’a eu de cesse de s’aiguiser. Encadrée par le Code de l’environnement, la mise en œuvre d’un règlement local de publicité est un outil efficace pour la préservation de la qualité urbaine.

Cette fiche a pour objectif de rappeler le cadre juridique applicable dans ce domaine et de présenter l’intérêt de la mise en place d’un règlement local de publicité.

1.

Distinguer les dispositifs

La mise en œuvre du règlement local de publicité suppose notamment de distinguer les différents dispositifs concernés, à savoir : publicité, enseignes et préenseignes.

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le Code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (art. L. 581-1 à L. 581-45).

Il convient tout d’abord de rappeler la définition légale des différents termes.

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images, étant assimilés à des pu...

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