Fichepratique

À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8096

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre faute personnelle et faute de service est cruciale dans le droit de la fonction publique française. La faute de service, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de l'administration, tandis que la faute personnelle, détachable du service, engage celle de l'agent. Les établissements publics doivent couvrir les condamnations liées aux fautes de service, mais pas celles des fautes personnelles. Les assurances personnelles des agents ne couvrent souvent pas les fautes personnelles.

  • Quelle est la différence entre faute personnelle et faute de service ?
  • Comment la responsabilité est-elle répartie entre l'administration et l'agent en cas de faute ?
  • Les assurances personnelles couvrent-elles les fautes commises par les agents publics ?

La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur le professionnel.

Dans le domaine sanitaire et médico-social, la question revêt un intérêt particulier lié aux conséquences potentiellement très lourdes des fautes commises par des professionnels de santé au préjudice de patients ou d’usagers du système de santé.

1.

La distinction entre faute de service et faute personnelle

La distinction entre faute personnelle et faute de service est un principe du droit de la fonction publique, posé par le Code général de la fonction publique (CGFP), article L. 134-3 :

« Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à l’agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. »

Ainsi, dans le domaine de la santé, ce principe trouve en particulier à s’appliquer dans les établissements de la fonction publique hospitalière, spécifiquement :

  • les établissements publics de santé ;
  • les établissements publics d’hébergement pour personne...
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