Fichepratique

Abattement « transfert primes/points »

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10219

L'essentiel par l'éditeur

Le protocole PPCR modernise les carrières des agents non médicaux des fonctions publiques, avec un rééquilibrage entre traitement indiciaire et rémunération indemnitaire via le transfert primes/points. Ce dispositif, appliqué de 2016 à 2020, améliore les pensions de retraite en intégrant une partie des primes dans les cotisations CNRACL. L'abattement forfaitaire, fixé par décret, varie selon les corps et catégories, et s'applique uniquement aux fonctionnaires hospitaliers, excluant les contractuels.

  • Quels agents sont concernés par l'abattement « transfert primes/points » dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment le protocole PPCR impacte-t-il les pensions de retraite des fonctionnaires ?
  • Pourquoi les agents contractuels ne sont-ils pas concernés par l'abattement « transfert primes/points » ?

Le protocole relatif à la modernisation des « Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR) procède à une rénovation profonde des carrières et engage une revalorisation des agents non médicaux des trois fonctions publiques à compter du 1er janvier 2016, ou du 1er janvier 2017, jusqu’en 2020 selon les corps.

Tous les corps de la fonction publique hospitalière sont concernés, y compris les corps de directeurs d’hôpital et de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Ceci consiste en un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des fonctionnaires par le transfert d’une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire (« transfert primes/points »), le but étant la prise en compte d’une partie du régime indemnitaire dans le champ des cotisations de retraite CNRACL et donc d’une amélioration des pensions de retraite.

1.

Abattement « transfert primes/points »

L’abattement « transfert primes/points » concerne tous les agents publics hospitaliers fonctionnaires.

Cet abattement ne concerne pas les agents contractuels (droit public et droit privé).

Champ et modalités d’application

Cet abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire s’appliquera de 2016 à 2018 selon les corps et catégories avec des montants différents.

De façon rétroactive au 1er janvier 2016 sont concernés :

  • les corps de la catégorie B ;
  • les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, pour une première étape du dispositif, le TPP s’effectuant en deux temps pour ces corps.

Au 1er janvier 2017, seront concernés :

  • les corps de la catégorie C ;
  • les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A pour la seconde étape du dispositif ;
  • les autres corps de...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier

OSZAR »