Fichepratique

Accorder le congé de présence parentale en cas de maladie, accident ou handicap graves d’un enfant ou d’un conjoint

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Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 2613

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de présence parentale permet aux parents de s'absenter pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Il est accordé pour 310 jours sur 36 mois, renouvelable sous conditions. Les agents doivent fournir une demande écrite et un certificat médical. Le congé impacte la rémunération, mais l'agent peut percevoir l'AJPP. Les jours de congé sont assimilés à des jours d'activité pour les congés annuels, mais pas pour les RTT. Le congé peut être pris en continu, fractionné ou à temps partiel.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de présence parentale ?
  • Comment le congé de présence parentale affecte-t-il la rémunération et les droits à congés ?
  • Peut-on renouveler le congé de présence parentale après 310 jours ?

Un agent vous informe que son enfant vient d’être victime d’un accident et que son état de santé va nécessiter sa présence auprès de lui au cours des prochaines semaines. Il vous interroge sur les possibilités statutaires lui permettant de s’absenter de son poste pour répondre à ses obligations familiales.

Votre collectivité a la possibilité d’accorder un congé de présence parentale au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Quelles sont les modalités concrètes d’attribution et d’organisation d’un tel congé ? Pendant quelle durée permet-il à l’agent de s’absenter ? Quelles en sont les conséquences pour l’agent du point de vue de sa situation administrative et de sa rémunération ? Dans quelles conditions peut-il être mis fin à ce congé ?

1.

Octroyer le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants (cf.  D. n° 2006-1022, 21 août 2006 ). Son régime a été harmonisé avec les règles existantes en droit du travail fin 2020 (cf.  D. n° 2020-1492, 30 nov. 2020 ). Plusieurs modifications sont ensuite intervenues par décret en 2023 et 2024.

Vous accorderez, de droit, le bénéfice de ce congé, sous réserve du respect d’un certain formalisme. L’agent doit ainsi vous transmettre :

  • une demande écrite, au moins 15 jours avant le début du congé ;
  • un certificat médical qui atteste, d’une part, de la gravité de la maladie, de l€..
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