Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

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Mise à jour le 11 févr. 2024 | Référence : 9633

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de signature permet à certains fonctionnaires, tels que les directeurs généraux des services, de signer des actes administratifs en l'absence des adjoints au maire. Elle doit être formalisée par un arrêté précisant le délégataire, sa qualité, et les matières concernées. La publication de cet arrêté est essentielle pour sa légalité. Les délégations non limitées dans le temps subsistent jusqu'à leur retrait, mais il est conseillé de les limiter pour éviter des incompétences futures.

  • Quels fonctionnaires peuvent recevoir une délégation de signature selon le Code général des collectivités territoriales ?
  • Quelles sont les conditions de publication pour qu'une délégation de signature soit légale ?
  • Comment rédiger un arrêté de délégation de signature pour un fonctionnaire communal ?
1.

Déterminer les fonctionnaires titulaires d’une délégation de signature

L’ article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales détermine les fonctionnaires qui peuvent recevoir une délégation de signature sans condition et en toute matière :

  • le directeur général des services ;
  • le directeur général adjoint des services ;
  • le directeur général ;
  • le directeur des services techniques ;
  • le responsable d’un service communal (à Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux : CE, 16 sept. 2005, n° 280202, Ville de Paris ).

La jurisprudence semble reconnaître à ces fonctionnaires la possibilité de subdéléguer à leur tour leur signature à condition que l’arrêté satisfasse aux conditions de fond présentées dans cette fiche et que les formalités de publicité...

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