Fichepratique

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 2 févr. 2025 | Référence : 0063

L'essentiel par l'éditeur

Les accords-cadres à bons de commande sont des contrats flexibles permettant de répondre à des besoins récurrents et évolutifs. Ils offrent une exclusivité au titulaire, mais permettent aussi de recourir à d'autres opérateurs sous certaines conditions. Ces accords sont adaptés pour des prestations dont les quantités ou fréquences sont incertaines. Ils fixent un cadre contractuel précis, avec des clauses de minimum et maximum, et peuvent être multi-attributaires. La durée est généralement limitée à 4 ans.

  • Quand et pourquoi utiliser un accord-cadre à bons de commande ?
  • Quelles sont les conditions pour recourir à d'autres opérateurs économiques ?
  • Comment sont fixées les limites de prestations dans un accord-cadre ?

Le recours à l’accord-cadre constitue une véritable stratégie d’achat. Il fait partie intégrante de votre politique d’achat en tant qu’instrument de planification et de modernisation. Sous quelles conditions peut-on y recourir ? Quelles sont les clauses à introduire dans le dossier de consultation dans le cadre d’un accord-cadre ?

1.

Maîtriser le recours aux accords-cadres à bons de commande

L’accord-cadre est un contrat par lequel vous vous engagez à passer des marchés ou des bons de commande auprès d’un ou plusieurs titulaires :

  • pendant une période donnée ;
  • pour des prestations déterminées (travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles).

A noter

Si, en principe, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande dispose de l’exclusivité des prestations, les acheteurs peuvent définir les limites de leur engagement contractuel. En dehors de ces limites, l’acheteur est libre de recourir à d’autres opérateurs économiques que le titulaire d’un accord-cadre, pour les mêmes besoins. Dans ce cas, l’acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels de l’accord, une clause stipulant qu’il se réserve la possibilité de r...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

OSZAR »