Fichepratique

Achat des fournitures scolaires : élaborer le cahier des charges

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Référence : 0693

L'essentiel par l'éditeur

L'achat des fournitures scolaires par les communes est encadré par le Code de l'éducation et le Code de la commande publique, qui imposent une distinction entre fournitures collectives et individuelles. Les collectivités doivent élaborer un cahier des charges précis, en concertation avec les enseignants, pour répondre aux besoins pédagogiques tout en respectant les contraintes légales et budgétaires. L'optimisation des achats passe par une évaluation rigoureuse des besoins et une gestion efficace des appels d'offres.

  • Quelles sont les obligations des communes en matière d'achat de fournitures scolaires ?
  • Comment élaborer un cahier des charges pour l'achat de fournitures scolaires ?
  • Quels critères doivent être pris en compte lors de l'appel d'offres pour les fournitures scolaires ?

Comme tous les achats de la collectivité, l’acquisition des fournitures scolaires et du matériel pédagogique est soumis à la réglementation des marchés publics. Ainsi, en règle générale, la collectivité devra procéder à un appel d’offres, avec au préalable une définition des besoins. Toutefois, contrairement aux autres marchés passés par la collectivité, les utilisateurs des fournitures et matériels seront des tiers extérieurs, en l’occurrence les enseignants et les élèves des écoles de la commune.

Pour ne pas enfreindre la liberté pédagogique des enseignants, à de rares exceptions, les communes ont adopté le principe d’une dotation pour chaque type de fournitures ou de matériels pédagogiques.

Il appartient au Directeur de l’éducation, en concertation avec les enseignants, d’établir un cahier des charges qui permettra de rédiger le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l’appel d’offres et de fixer les critères d’attribution conformes à la réglementation en vigueur qui répondent aux impératifs économiques de la collectivité et aux légitimes attentes de l’utilisateur.

Cette fiche rappelle la nature de l’obligation communale et les modalités de définition des besoins. Il est également proposé des recommandations sur les éléments à intégrer dans le CCTP et des critères d’attribution pour déterminer l’offre la plus avantageuse économiquement pour la collectivité.

1.

Nature de l’obligation communale et définition du besoin

L’article L. 212-4 du Code de l’éducation précise les dépenses de fonctionnement des écoles primaires et maternelles qui doivent être prises en charge par la commune, en faisant une distinction entre les fournitures et le matériel pédagogique utilisés collectivement par les élèves et ceux donnant lieu à une appropriation individuelle qui sont laissés à la charge des familles.

En règle générale, les manuels et fournitures scolaires sont très largement pris en charge par les collectivités, même si l’on constate de fortes disparités sur le montant des dotations accordées par les communes en fonction de leur taille et de leurs orientations politiques (cf. Répondre aux obligations du Code de l’éducation en matière de fournitures). De même, si certaines collectivités fixent une...

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