Fichepratique

Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève

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Référence : 0667

L'essentiel par l'éditeur

La circulaire du 27 août 2007 précise les règles de financement des écoles privées sous contrat d'association, en s'appuyant sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Elle établit la parité de financement avec les écoles publiques, en détaillant les dépenses de fonctionnement à prendre en compte, telles que l'entretien des locaux, les fournitures scolaires et la rémunération des intervenants extérieurs. Les collectivités locales doivent contribuer sans dépasser les montants alloués aux écoles publiques.

  • Quelles sont les règles de financement des écoles privées sous contrat d'association en France ?
  • Comment est calculée la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées ?
  • Quelles dépenses doivent être prises en compte pour le financement des écoles privées sous contrat ?

Le texte de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 reprend les termes de la circulaire interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005 qui avait été annulée par le Conseil d’État ( CE, 4 juin 2007, n° 289792 ), à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe. Dès lors, les mesures édictées dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales doivent être appliquées par les préfets au travers de cette circulaire. Si l’application de l’ article 89 de cette loi a fait l’objet d’un nombre infime de recours, ladite circulaire est quant à elle sujette à un recours toujours pendant. Un nouvel épisode législatif renforce le dispositif avec la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 , dite « loi Carle ».

1.

La parité de financement, règle de base

La circulaire du 27 août 2007 donne des précisions quant à l’application de l’ article 89 de la loi du 13 août 2004 , à savoir les règles qui prévalent pour fixer la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Elle fait un parallèle avec celles qui sont utilisées pour fixer le montant retenu pour la compensation entre la commune d’accueil et la commune de résidence pour les écoles publiques, plus communément appelée « forfait communal » (cf. Calculer la répartition intercommunale des charges de fonctionnement).

La différence est l’absence de modalités en cas de refus de la commune de résidence. Néanmoins, il est précisé que la...

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