Fichepratique

Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)

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Mise à jour le 24 févr. 2025 | Référence : 6438

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique française est un outil essentiel pour gérer les fautes des agents. Elle repose sur le principe de l'opportunité des poursuites, permettant à l'autorité disciplinaire de décider de sanctionner ou non. Les sanctions varient selon la gravité de la faute, allant de l'avertissement à la révocation. La procédure garantit les droits de la défense, et la suspension peut être utilisée en cas de faute grave. Une sanction doit être proportionnée et motivée pour éviter l'annulation.

  • Quels sont les principes fondamentaux de la procédure disciplinaire dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule la procédure disciplinaire pour un fonctionnaire fautif ?
  • Quelles sont les sanctions possibles pour un agent public en cas de faute ?

La gestion du personnel des Ehpad publics est soumise à un statut de droit public, dérogatoire du droit du travail. La répression disciplinaire, notamment, possède ses spécificités. La fiche n° 6735, intitulée « Les obligations du personnel des Ehpad publics », expose ces spécificités concernant les obligations professionnelles auxquelles les fonctionnaires et agents publics sont soumis. La présente fiche est, quant à elle, destinée à présenter le régime juridique des procédures et sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement à ces obligations.

1.

Remarques générales

En vertu de l’ article L. 530-1 du Code général de la fonction publique , « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Plusieurs remarques générales doivent être formulées avant d’étudier le déroulement de la procédure et le prononcé de la sanction :

  • Juridiquement, l’organe disciplinaire qui possède la compétence d’édicter la sanction disciplinaire est l’autorité titulaire du pouvoir de nomination ( CGFP, art. L. 532-1 ).
  • L’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire fautif obéit au principe de l’opportunité des poursuites ( CE, 14 juin 1991, req. n° 86294 ). L’autorité...
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