Fichepratique

Archiver un marché de maîtrise d’œuvre

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Mise à jour le 14 avr. 2025 | Référence : 13713

L'essentiel par l'éditeur

Les maîtres d'ouvrage doivent conserver les documents des marchés de maîtrise d'œuvre pendant 10 ans, et 5 ans pour les marchés de fournitures ou services. Des durées prolongées sont recommandées en cas de risques juridiques ou environnementaux. L'archivage électronique doit garantir l'authenticité et l'intégrité des documents. Les documents peuvent être éliminés ou archivés définitivement avec autorisation. Les droits de propriété intellectuelle nécessitent une conservation prolongée.

  • Quelles sont les obligations de conservation des documents pour les marchés de maîtrise d'œuvre ?
  • Dans quels cas la durée de conservation des documents de marchés publics doit-elle être prolongée ?
  • Comment garantir l'authenticité et l'intégrité des documents numériques dans les marchés publics ?

L’archivage consiste à conserver l’ensemble des pièces du marché durant une période. Les marchés publics doivent être archivés aux fins de conservation des preuves durant la totalité du délai de procédure et du délai de garantie des prestations. Les règles applicables à l’archivage des marchés publics comportent des spécificités dès lors qu’il s’agit d’une maîtrise d’œuvre.

Quelles sont alors les obligations incombant au maître de l’ouvrage ?

1.

Connaître les obligations incombant au maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit conserver les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de signature du marché ( CCP, art. R. 2184-12 ).

S’agissant des marchés de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage doit conserver les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la fin de l’exécution du marché. Cette obligation s’applique également pour les marchés de travaux.

A contrario, la durée minimale ne sera que de 5 ans pour les marchés de fournitures ou de services ( CCP, art. R. 2184-13 ).

A noter

Tous les documents produits et reçus dans le cadre du processus des marchés publics par les collectivités territoriales ont le statut d’archives pub...

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