Fichepratique

Avoir recours aux services d’un mandataire

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Mise à jour le 15 avr. 2025 | Référence : 6995

L'essentiel par l'éditeur

Le recours à un mandataire pour la passation de marchés publics permet à l'acheteur public de déléguer certaines tâches tout en restant responsable. Ce processus implique deux étapes clés : la contractualisation avec le mandataire et la passation du marché sous son contrôle. Les achats non critiques sont souvent externalisés, et le mandataire doit être sélectionné selon des critères de compétence et de prix. Le respect du Code de la commande publique est essentiel pour éviter la nullité des marchés.

  • Quelles sont les étapes pour recourir à un mandataire dans le cadre d'un marché public ?
  • Quels types d'achats peuvent être confiés à un mandataire ?
  • Quels critères de sélection doivent être utilisés pour choisir un mandataire ?

Historiquement cantonné au secteur des travaux publics et des collectivités territoriales, le recours à un mandataire pour la passation des marchés publics s’est progressivement étendu à l’acquisition de fournitures et de services. Cette modalité permet de sécuriser certaines procédures complexes ou ponctuellement trop techniques pour l’acheteur public. Pour en tirer les bénéfices, l’opération doit être juridiquement encadrée, stratégiquement pensée et étroitement suivie.

Cette fiche vous aide à déterminer les achats pouvant être délégués à un mandataire, à cadrer cette mission sensible et à intégrer les nouvelles exigences liées aux politiques publiques, à l’intelligence artificielle (IA) et à la protection des données.

1.

Connaître le principe de recours à un mandataire

Le recours au service d’un mandataire doit être distingué du recours à une centrale d’achat (cf. Recourir à une centrale d’achat public nationale) et ce, quelle que soit la dénomination de l’organisme offrant ce service.

En effet, à l’inverse de la centrale d’achat qui exécute ou non les marchés publics, le mandataire est spécialement missionné par l'acheteur public (le mandant) afin de contractualiser en son nom.

Ainsi, le recours au service d’un mandataire suppose la réalisation de deux étapes distinctes :

  • la conclusion d’un marché public entre l'acheteur public et le mandataire en lui confiant « l’organisation et l’exécution des modalités de passation d’un marché public de… » ; le cas échéant, dans le cadre de prestations dites « in house » (ou quasi-régie) (ex. : membre d’une ...
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