Fichepratique

Calculer les redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

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Référence : 0362

L'essentiel par l'éditeur

Le calcul des redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications est encadré par le décret n° 2005-1676. Les montants varient selon le type de domaine et d'ouvrage, avec des plafonds spécifiques pour 2019. Les collectivités doivent délibérer pour fixer ces montants, faute de quoi la recette est perdue. Externaliser le contrôle des déclarations et la collecte des redevances peut améliorer l'information et le contrôle. La revalorisation annuelle est basée sur l'évolution des indices des travaux publics.

  • Comment sont calculées les redevances d'occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications ?
  • Pourquoi est-il important pour les collectivités de délibérer sur les montants des redevances ?
  • Quels sont les avantages d'externaliser le contrôle des déclarations des opérateurs ?

En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance.

Le conseil municipal peut décider :

  • d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques ;
  • d’appliquer les redevances plafonds prévues par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 en tenant compte des revalorisations annuelles ;
  • de procéder au recouvrement des redevances dues au titre de l’exercice 2018.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • comment calculer la revalorisation de la redevance due par les opérateurs de télécommunications ;
  • comment déterminer le montant plafond des redevances dues pour 2018.
1.

Détermination du montant « plafond » des redevances dues pour l’année 2019

Selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé…) et le type d’ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antenne relais de téléphonie mobile…), le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Le tableau ci-dessous permet de préciser les modalités de fixation du plafond de la redevance en fonction des cas.

  Domaine public communal Domaine public ou routier
Artères souterraines (en €/km) 40,73 1357,56
Artères aériennes (en €/km) 54,30 1357,56
Autres (en €/m²) 27,15 882,43

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2019

  Artères
(en €/km)		 Installations radioélectriques
(pylône, ante...
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