Fichepratique

Cessation des fonctions : limite d’âge

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Mise à jour le 27 mai 2024 | Référence : 8833

L'essentiel par l'éditeur

La limite d'âge pour les agents contractuels et fonctionnaires est fixée à 67 ans, selon le Code général de la Fonction publique. Des dérogations existent, notamment pour les parents d'enfants à charge ou handicapés, permettant un recul de la limite d'âge. Les agents peuvent être maintenus en fonction jusqu'à 70 ans sur autorisation. La réforme de 2023 a consolidé ces dispositions, garantissant une application uniforme et clarifiée des règles de cessation d'activité.

  • Quelle est la limite d'âge pour les agents contractuels dans la fonction publique ?
  • Quelles dérogations permettent de reculer la limite d'âge pour les fonctionnaires ?
  • Comment la réforme de 2023 impacte-t-elle la limite d'âge dans la fonction publique ?

Comme les fonctionnaires, les agents contractuels ne peuvent être maintenus en service au-delà d’une limite d’âge. Fixée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, en son article 115, cette limite d’âge a été codifiée à l’article L. 556-11 du Code général de la Fonction publique (CGFP). Du fait de la réforme apportée par la loi modifiée du 9 novembre 2010, la limite a été reculée par rapport à la législation précédente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue progressivement jusqu’en 2022. Dès lors, comment déterminer précisément la limite d’âge qu’un agent contractuel ne peut pas dépasser ? Y a-t-il des dérogations possibles à la limite d’âge ? Quelles sont les conséquences de l’atteinte de la limite d’âge ?

1.

Détermination de la limite d’âge

Raison d’être de la limite d’âge dans la fonction publique – La limite d’âge dans la fonction publique constitue l’âge limite au-delà duquel l’agent est censé ne plus pouvoir remplir convenablement ses fonctions. Elle est fixée de façon générale dans plusieurs textes sans égard pour les capacités et la situation de chaque individu, en fonction de considérations économiques, démographiques et administratives.

Critères – La limite d’âge applicable à chaque agent dépend, d’une part, des règles générales définies par les textes et, d’autre part, dans une certaine mesure, de l’emploi occupé.

Textes applicables aux fonctionnaires

Principe d’une limite d’âge – Successivement, les différents titres du statut général de la fonction publique (abrogés à compter du 1er mars 2022), puis le CGFP o...

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