Fichepratique

Choisir une forme de contrat adaptée à son besoin

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Référence : 7046

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique propose cinq formes principales de marchés, dont le marché simple, l'accord-cadre à bons de commande et le système d'acquisition dynamique, chacun adapté à des besoins spécifiques. Le marché simple est idéal pour des besoins bien définis, tandis que l'accord-cadre offre flexibilité et sécurité d'approvisionnement. Le système d'acquisition dynamique, bien que complexe, permet un sourcing continu. Chaque forme contractuelle présente des avantages et des inconvénients à évaluer selon le contexte.

  • Quelles sont les principales formes de marchés prévues par le Code de la commande publique ?
  • Quels sont les avantages de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acheteur public ?
  • Comment le système d'acquisition dynamique peut-il optimiser le sourcing ?

Le support juridique ou contrat qui lie un acheteur public à un fournisseur (ou titulaire du contrat) matérialise la relation entre les parties.

Le type et la forme du contrat constituent donc des éléments fondamentaux et doivent donc être réfléchis le plus en amont possible au regard des nombreux impacts tant sur la procédure mise en œuvre que sur l’exécution dudit contrat.

Au-delà de la nature juridique du contrat, il est nécessaire de mettre en place une vraie stratégie contractuelle qui se traduira notamment par l’intégration de clauses spécifiques (achats répétitifs, évolutions technologiques). La réflexion ne peut donc être portée procédure par procédure, mais bien par programme d’achat annuel voire pluriannuel.

Cette fiche vise donc à permettre :

  • une parfaite appréhension des différentes formes de marchés prévus au chapitre VI « Techniques particulières d’achat » du Code de la commande publique ;
  • le choix de la forme contractuelle la plus pertinente et la plus adaptée au regard du besoin à satisfaire ;
  • un ajustement de la stratégie achat prévue au regard du champ des possibles contractuels.

Il est à noter que les rédactions ci-après intègrent les impacts de la crise sanitaire apparue en 2020, et toujours d’actualité à l’occasion de la dernière mise à jour. Elles intégrent également les enjeux associés aux crises économiques, comme celle initiée en 2021 et qui a notamment un impact sur les prix et la disponibilité des fournitures, des services et des travaux.

La stratégie contractuelle doit donc être aussi regardée en fonction de ces risques majeurs à anticiper au mieux.

1.

Connaître les différentes formes de contrats

Il existe cinq grandes formes de marchés prévues par le Code de la commande publique :

  • le marché simple ou ordinaire ;
  • l’accord-cadre à bons de commandes (mono-attributaire ou multi-attributaire) ;
  • l’accord-cadre avec marchés subséquents (mono-attributaire ou multi-attributaire) ;
  • le marché à tranches ;
  • le système d’acquisition dynamique.

Aux côtés de ces cinq formes de marchés, il existe également des marchés plus spécifiques tels que :

  • les marchés de maîtrise d’œuvre ;
  • les marchés de décoration des constructions publiques ;
  • les partenariats d’innovation ;
  • les marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux ;
  • les marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur.

Ces marchés très spécifiques sont peu utilisés et nécessitent en général un bon niveau de spécialisati...

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